pour les crimes qu'il mentionne peut être imputée personnellement au demandeur d'asile ; que, si cette responsabilité ne peut être déduite de seuls éléments contextuels, elle n'implique pas que soient

demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes : 1°) la règle, posée par l'article 129 des règlements généraux de la Fédération française de football, qui prévoit une responsabilité

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - CONTENTIEUX DE LA RESPONSABILITE - PERSONNE RESPONSABLE

qui s'attache, y compris pour les personnes morales, aux responsabilités susceptibles d'être mises en cause par la commission des sanctions ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision

1 du code de l'environnement : Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne

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d'un comptable public à compter du 1er juillet 2012, définissent les obligations qu'il incombe au comptable public de respecter, sous peine de voir sa responsabilité personnelle et pécuniaire engagée

X..., l'existence d'une responsabilité, en matière disciplinaire, des sociétés de commissaires aux comptes n'exclut, en aucun cas, la responsabilité personnelle des membres de la société, eux-mêmes inscrits

principaux, les manquements commis non seulement par les dirigeants et représentants de ces sociétés mais aussi par leurs préposés sont de nature à leur être directement imputés en leur qualité de personnes

la somme correspondante (...) " ; qu'aux termes du IX de ce même article : " Les comptables publics dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu dans les cas mentionnés au deuxième

/ La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors qu'un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu'une recette n'a pas été recouvrée, qu'une

la somme correspondante (...) " ; qu'aux termes du IX de ce même article : " Les comptables publics dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu dans les cas mentionnés au deuxième

Considérant que ces dispositions instituent, dans l'intérêt de l'ordre public financier, un régime légal de responsabilité pécuniaire et personnelle des comptables publics distinct de la responsabilité

A..., agent comptable de l'ANR, au titre de l'exercice 2009, au motif que l'éventuel engagement de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable, à raison de son défaut de diligence dans cette

Aux termes du VI du même article : " La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue au I est mise en jeu par le ministre dont relève le comptable, le ministre chargé du budget ou le juge des comptes

alinéa du VI ne peuvent obtenir du ministre chargé du budget la remise gracieuse des sommes mises à leur charge. / Les comptables publics dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en

. | 68-03-08,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - CONTENTIEUX DE LA RESPONSABILITE - Personne responsable - Etat ou commune - Arrêté municipal ordonnant l'interruption

la somme correspondante (...) " ; qu'aux termes du IX du même article : " Les comptables publics dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu dans les cas mentionnés au deuxième

X... n'aurait pas exercé, à titre principal et sous sa responsabilité personnelle, une activité de conception architecturale dans le domaine de la construction de bâtiments ainsi que sur l'insuffisante

finances du 7 novembre 1814 ; que, dans la gestion des dépôts des particuliers qui leur sont confiés sur ce fondement, les trésoriers-payeurs-généraux agissent pour leur propre compte et sous leur responsabilité