siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : annule pour excès de pouvoir l'arrêté °n 85-6/A du ministre de l'économie, des finances et du budget en date du 16 janvier 1985 relatif aux prix de la restauration

SOGERES et qui avait pour activité la fourniture de prestations de restauration et la gestion de restaurants d'entreprises, a fait l'objet, à l'issue d'une vérification de sa comptabilité et au titre de

ET DES FINANCES A DECIDE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL DU 9 MAI 1972 SOUSCRIT PAR L'UNION NATIONALE DES RESTAURATEURS NE SONT PAS APPLICABLES AUX ENTREPRISES AYANT ADHERE A L'ENGAGEMENT

Article 2 : Le syndicat intercommunal pour l'aménagement et l'entretien du réseau hydraulique du Nord-Vaucluse est condamné à verser à la Société CONSTRUCTION, RESTAURATION, BATIMENTS INDUSTRIELS la somme

que les contrats qui régissent les relations entre le syndicat, responsable de l'entretien du réseau d'écoulement des eaux, et les utilisateurs de ce réseau n'ont d'autre objet que de répondre aux besoins

pouvoir la décision de l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) du 6 octobre 2011 l'exemptant d'agrément en qualité d'établissement de paiement, en tant qu'elle exclut les enseignes Citadium et FNAC du réseau

, d'hôtelier restaurateur ou une activité assimilée ; qu'aux termes de l'article R. 3262-27 du même code : Les personnes, les entreprises ou les organismes qui proposent à la vente au détail, à titre

; que, par suite, en refusant d'étendre ce taux réduit aux recettes des entreprises de restauration commerciale encaissées sous forme de titres-restaurant, le pouvoir réglementaire n'a rompu l'égalité

et des entreprises ayant pour activité principale l'émission de titres-restaurant" ; que selon les dispositions de l'article 15-1 dudit décret "la composition et le fonctionnement de la commission sont

X... a créé le 7 décembre 1990 une entreprise individuelle de mécanique, tuyauterie, chaudronnerie, et a ensuite adhéré au "réseau" dit "Techniciens sans frontières", qui effectue, pour le compte des artisans

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SAS Autogrill restauration services exploite des établissements de restauration situés sur le réseau autoroutier français.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SAS Autogrill restauration services exploite des établissements de restauration situés sur le réseau autoroutier français.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SA Société de restauration Troyes Champagne exploite des établissements de restauration situés sur le réseau autoroutier français.

A ne contestait pas que les activités qu'il exerçait à l'étranger au sein de filiales de la société Sodexho relevaient des secteurs de la restauration et des services aux entreprises, n'a pas dénaturé

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SAS société de gestion de restauration routière exploite des établissements de restauration situés sur le réseau autoroutier français.

par le SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 16 janvier 1986 relaxant l'entreprise

Vu la requête, enregistrée le 22 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Fédération française des professionnels de la conservation-restauration, dont le siège est

ET TRAITEURS : Considérant que le SYNDICAT NATIONAL DES HOTELIERS, RESTAURATEURS ET TRAITEURS a déclaré, par un mémoire enregistré le 5 mai 2006, se désister purement et simplement de sa requête ; que