- la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code de justice administrative

Par un jugement n° 1804808 du 14 janvier 2020, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.

personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986, alors que ces dispositions, relatives aux emplois réservés aux fonctionnaires, n'imposent pas une telle restriction

d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 25 septembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de l'association Urbanisme

Vu le recours formé par le ministre de l'intérieur, enregistré le 9 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, contre le jugement rendu le 6 juillet 1987, par le tribunal administratif

A PARIS 2EME REPRESENTE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, ET TENDANT A L'ANNULATION DE LA MESURE, CONTENUE DANS "L'AVIS AUX IMPORTATEURS" EN DATE DU 14 AOUT 1977, SOUMETTANT A UN VISA ADMINISTRATIF PREALABLE

décision °n 84 1 03 620 00 en date du 15 juin 1984 du ministre de l'industrie et de la recherche intitulée "instruments de pesage à équilibre automatique des classes 1 et 2" instituant des conditions restrictives

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DU TEXTE MEME DE L'ARRETE ATTAQUE QU'EN INTERDISANT LA CIRCULATION DE TOUS VEHICULES SUR LES PROMENADES X...

partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Par un arrêt n° 18PA03198 du 22 octobre 2019, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par le département de Paris contre ce jugement.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 22 décembre 1988, par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 juillet

présentés pour la SOCIETE PAPILLON, dont le siège est 7, rue du Faubourg Poissonnière à Paris (75009) ; la SOCIETE PAPILLON demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 24 juin 2005 de la cour administrative

Y... tendant à l'annulation de ces dispositions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

d'exploitation de l'aérodrome de Toulouse-Blagnac, ensemble ledit arrêté ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 525 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

dont la valeur est inférieure à 100 000 F, enfin de soumettre les exportations d'objets ainsi définis à une procédure particulière comportant, au lieu d'une licence d'exportation, un simple visa administratif

Par un jugement n° 1601896 du 6 octobre 2017, le tribunal administratif a annulé cette décision.

compatible avec les stipulations du traité instituant la Communauté européenne ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 7 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

contournement des mesures de restriction prévues par le règlement d'exécution (UE) 2022/336 du Conseil du 28 février 2022 mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives

siège 20 Place des Déportés à Poligny 39800 , agissant poursuites et diligences de ses dirigeants légaux, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 16 mars 1983 du tribunal administratif

du juge des référés dans le très bref délai prévu par les dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.