l'article R. 218 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Au cas de désistement, les dépens sont mis à la charge du requérant sauf si le désistement est motivé par le retrait

Y... conteste la décision du ministre de la défense lui infligeant, à la suite de ces faits, la sanction de retrait total et définitif de sa qualification de pilote ; Sur le moyen tiré du défaut de communication

réglementaires cessent d'être remplies" et qu'aux termes de l'article 24 du décret du 4 novembre 1976 : "Sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 757 du code de la santé publique, le retrait

pilotait ; qu'il a ainsi commis une faute de nature à justifier une sanction ; qu'en décidant de lui infliger, à la suite de l'accident imputable à cette faute survenu le 14 mars 1996, la sanction de retrait

Il peut également intervenir d'office. / () Lorsque la procédure engagée par le demandeur bénéficiant de l'aide juridictionnelle a été jugée dilatoire ou abusive, la juridiction saisie prononce le retrait

par le demandeur bénéficiant de l'aide juridictionnelle a été jugée dilatoire ou abusive, la juridiction saisie prononce le retrait total de l'aide juridictionnelle ".

de fausse déclaration ; - a commis une erreur de droit en considérant que la seule circonstance que le GAEC de la Herbechère n'avait pas commis de fausse déclaration ou de fraude faisait obstacle au retrait

Aux termes de l'article R. 761-2 du code de justice administrative : " En cas de désistement, les dépens sont mis à la charge du requérant sauf si le désistement est motivé par le retrait total ou partiel

de l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) d'abroger sa décision du 30 juin 1999 relative aux modalités pratiques de calcul des droits des agents de l'ANPE acquis au 30 juin 1999 avec le régime de retraite

Grenoble ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 761-2 du code de justice administrative : En cas de désistement, les dépens sont mis à la charge du requérant sauf si le désistement est motivé par le retrait

entreprise "une ou plusieurs sanctions" et que parmi les sanctions prévues figurent l'interdiction d'effectuer certaines opérations et toutes autres limitations dans l'exercice de l'activité ainsi que le retrait

supplémentaire A.N.P.E. était obtenu en déduisant des droits à retraite totale garantis par l'établissement le montant des retraites de l'IRCANTEC et de la sécurité sociale acquises au titre de l'activité

l'hypothèse où la société n'aurait pas commencé les opérations d'enlèvement ; 5°) d'assortir la mesure d'injonction d'une astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter du 30 mai 2015, jusqu'au retrait

blâme ; 3° L'interdiction d'effectuer certaines opérations et toutes autres limitations dans l'exercice de l'activité ; 4° La suspension temporaire d'un ou plusieurs dirigeants de l'entreprise ; 5° Le retrait

pas déféré à une injonction, la commission peut prononcer, à son encontre ou à celle de ses dirigeants, l'une des sanctions disciplinaires suivantes, en fonction de la gravité du manquement : . 5° le retrait

Aux termes de l'article L. 223-3 du même code : " () Quand il est effectif, le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple ou, sur sa demande, par voie électronique.

A, à l'encontre duquel ont été relevées, de mars 2004 à septembre 2006, trois infractions au code de la route entraînant le retrait total de 12 points de son titre de conduite, a demandé l'annulation pour

Le retrait et le reversement total ou partiel peuvent également être prononcés en cas de non-respect des prescriptions de la présente section ou des conventions conclues en application des articles L.