effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation du revenu" et qu'aux termes de l'article 28 du même code : "Le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le

les droits de mutation à titre gratuit acquittés, en qualité d'usufruitier, sur la partie de cette succession affectée à son exploitation viticole ; qu'à l'issue d'une vérification de comptabilité, M

d'exploitation, n'a pas été admise ; En ce qui concerne l'imposition d'une plus-value à court terme de 608 510 F : Considérant que le moyen tiré par M.

responsabilité limitée dont le siège est ... à PARIS 75005 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 31 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté

net global au titre de l'année 2000 le prix de revient des véhicules acquis par l'EURL au cours de cette année ; que, ces véhicules ayant été cédés dix-huit mois après leur acquisition au cours de l'année

Le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession.

par un marchand de biens pour un immeuble dont il est propriétaire et qu'il destine à la revente constitue un élément du coût de revient de son stock ; qu'il suit de là que la société AFG n'est pas fondée

QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 155 PRECITE, L'EXPLOITATION AGRICOLE NEE DE L'ACQUISITION FAITE EN 1961 PAR M.

rejeté le surplus de leur demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée auquel ils ont été assujettis au titre des années 1991, 1992 et 1993

A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° 1° REFORME LE JUGEMENT DU 3 JUIN 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES NE LUI A ACCORDE QU'UNE DECHARGE PARTIELLE DE LA COTISATION D'IMPOT SUR LE REVENU

global les déficits fonciers nés de l'exploitation des monuments sans que cette possibilité soit assortie, en cas de démembrement de la propriété, de conditions liées au mode d'acquisition du droit réel

Dans ce dernier cas, la date à retenir est celle à laquelle l'entreprise, disposant matériellement de l'investissement productif, peut commencer son exploitation effective et, dès lors, en retirer des

comprendre ou non tout ou partie des capitaux nécessaires pour acheter et ne pas revendre pendant cette période, n'ont pas le caractère de frais directement consécutifs à l'opération d'acquisition ; que

D'ENTRETIEN OU D'EXPLOITATION NE SONT DEDUCTIBLES QU'A LA CONDITION QU'ELLES CORRESPONDENT AU MAINTIEN EN ETAT DES BIENS FIGURANT A L'ACTIF DE L'ENTREPRISE OU AFFECTES A SON EXPLOITATION, OU A DES FRAIS

du terrain, l'administration a estimé qu'il convenait, en ce qui concerne la parcelle acquise par voie de licitation en 1953, de retenir le prix auquel cette acquisition avait été faite et, en ce qui

X... a été imposé en application des dispositions précitées, se trouvait sur un domaine agricole de 13 hectares, qu'il avait acquis en 1970 et régulièrement exploité depuis cette date ; que M.

A LA CLOTURE DE CE DERNIER POUVAIENT ETRE REGARDEES COMME DES CREANCES ACQUISES AU TITRE DUDIT EXERCICE ; CONS.

du jugement attaqué en tant qu'il avait rejeté le surplus de sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et des pénalités auxquels il a été assujetti au titre des années 1991 et 1992