connus de décès ou d'invalidité, le patient doit en être informé dans des conditions qui permettent de recueillir son consentement éclairé ; que si cette information n'est pas requise en cas d'urgence

X... et prévoyant le versement, au profit de la société civile professionnelle, d'un capital en cas de décès ou d'invalidité permanente d'un associé et d'indemnités journalières en cas de maladie ou d'invalidité

Y... et prévoyant le versement, au profit de la société civile professionnelle, d'un capital en cas de décès ou d'invalidité permanente d'un associé et d'indemnités journalières en cas de maladie ou d'invalidité

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que lorsque l'acte médical envisagé, même accompli conformément aux règles de l'art, comporte des risques connus de décès ou d'invalidité, le patient

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que lorsque l'acte médical envisagé, même accompli conformément aux règles de l'art, comporte des risques connus de décès ou d'invalidité, le patient

Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que lorsque l'acte médical envisagé, même accompli conformément aux règles de l'art, comporte des risques

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que lorsque l'acte médical envisagé, même accompli conformément aux règles de l'art, comporte des risques connus de décès ou d'invalidité, le patient

l'annulation de l'arrêt attaqué ; qu'il s'ensuit que son intervention doit être admise ; Considérant que lorsque l'acte médical envisagé, même accompli conformément aux règles de l'art, comporte des risques

décès, des risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, des risques d'incapacité de travail ou d'invalidité " en complément de celles qui résultent de l'organisation

dossier que cet examen n'avait pas été effectué ; - a commis une erreur de droit en jugeant que l'obligation d'information prévue par l'article L. 1111-2 du code de la santé publique ne s'étendait qu'aux risques

l'opération chirurgicale réalisée, même effectuée dans les règles de l'art, présentait des risques connus de décès et d'invalidité du patient ; que ces risques devaient être portés à la connaissance

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que lorsque l'acte médical envisagé, même accompli conformément aux règles de l'art, comporte des risques connus de décès ou d'invalidité, le patient

connus de décès ou d'invalidité, le patient doit en être informé dans des conditions qui permettent de recueillir son consentement éclairé ; que, si cette information n'est pas requise en cas d'urgence

de là que la circonstance qu'un risque de décès ou d'invalidité répertorié dans la littérature médicale ne se réalise qu'exceptionnellement ne dispense pas les médecins de le porter à la connaissance du

centre hospitalier avait commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; Considérant que lorsque l'acte médical envisagé, même accompli conformément aux règles de l'art, comporte des risques

A ; Considérant que, lorsqu'un acte médical envisagé, même accompli conformément aux règles de l'art, comporte des risques connus de décès ou d'invalidité, le patient doit en être informé dans des conditions

a prononcé, à l'encontre de la Caisse de retraite du personnel des avocats près les cours d'appel (CREPA), institution de prévoyance chargée de garantir le personnel salarié des avocats contre les risques

connus de décès ou d'invalidité, le patient doit en être informé dans des conditions qui permettent de recueillir son consentement éclairé ; que si cette information n'est pas requise en cas d'urgence

an ; que l'ASSISTANCE PUBLIQUE DE MARSEILLE se pourvoit en cassation contre ces arrêts ; Considérant que lorsque l'acte médical envisagé, même accompli conformément aux règles de l'art, comporte des risques

Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête : Considérant que lorsque l'acte médical envisagé, même accompli conformément aux règles de l'art, comporte des risques