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39 résultats pour « rupture conforme aux clauses de la convention »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:459626.20230321

Admin. suprême

21 mars 2023

21 mars 2023

, du travail et de l'emploi de Centre-Val de Loire a validé l'accord collectif portant rupture conventionnelle collective du 15 décembre 2020 au sein de la société Paragon Transaction.

Source officielle

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CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936263

Admin. suprême

31 juillet 2009

31 juillet 2009

en droit, par suite, d'obtenir réparation du préjudice direct et certain en résultant, tel que la perte des bénéfices découlant d'une occupation du domaine conforme aux prescriptions de la convention et

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007679978

Admin. suprême

8 janvier 1982

8 janvier 1982

, IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LA PASSATION DE LA CONVENTION ET DE L'AVENANT APPROUVES LE 18 AOUT 1976 A POUR EFFET DE METTRE FIN A LA CONVENTION ET A L'AVENANT DE 1972 ; QUE LES NOUVEAUX

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:446492.20230321

Admin. suprême

21 mars 2023

21 mars 2023

Sur le cadre juridique : En ce qui concerne le régime juridique des accords collectifs portant rupture conventionnelle collective : 3.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000033358046

Admin. suprême

27 octobre 2016

27 octobre 2016

suspendre la décision du 16 septembre 2016 du proviseur du lycée Descartes à Rabat et la décision du 26 septembre 2016 de la commission d'appel dudit lycée ayant décidé le maintien de son fils C... en classe

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008066286

Admin. suprême

11 juillet 2001

11 juillet 2001

, lorsque de telles clauses apparaissent imposées aux non professionnels ou consommateurs par un abus de la puissance économique de l'autre partie et confèrent à cette dernière un avantage excessif. /

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007766095

Admin. suprême

6 mars 1989

6 mars 1989

tribunal administratif de Paris en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 16 janvier 1985 par laquelle le ministre du travail a confirmé

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007669923

Admin. suprême

13 mars 1981

13 mars 1981

JEAN Y..., ADMINISTRATEUR HORS CLASSE, ONT DELEGATION DU SECRETAIRE D'ETAT " POUR SIGNER TOUS ACTES INDIVIDUELS ...

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036076740

Admin. suprême

16 novembre 2017

16 novembre 2017

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 38 ; - les conventions n° 87, 98 et 158 de l'Organisation internationale du travail ; - la convention européenne de sauvegarde

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007925

Admin. suprême

19 décembre 2007

19 décembre 2007

en 2e catégorie, le Premier ministre s'est, contrairement à ce que soutiennent les requérants, conformé aux termes de l'habilitation que lui a conférée le législateur ; qu'il en est de même pour les

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028334156

Admin. suprême

16 décembre 2013

16 décembre 2013

B...n'avait pas transmis, lors de la cession du logement à son fils, un engagement de celui-ci de respecter les clauses de la convention ; qu'en se fondant ainsi sur le défaut d'une formalité qui n'était

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CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:454495.20221107

Admin. suprême

7 novembre 2022

7 novembre 2022

L'article 6 du code civil interdit de déroger par convention aux lois qui intéressent l'ordre public.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029255203

Admin. suprême

16 juillet 2014

16 juillet 2014

excès de pouvoir, à titre principal, l'arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées

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CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021298134

Admin. suprême

16 novembre 2009

16 novembre 2009

aux dispositions précitées ; que si l'absence de conformité à ces dispositions de l'avis d'appel public à concurrence et du règlement de la consultation ne peut à elle seule être utilement contestée à

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CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:461183.20220225

Admin. suprême

25 février 2022

25 février 2022

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant.

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007679202

Admin. suprême

18 février 1983

18 février 1983

LEDIT JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE FRANCAISE DU TUNNEL ROUTIER DU FREJUS A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE LA RUPTURE

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026420318

Admin. suprême

26 septembre 2012

26 septembre 2012

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité sur l'Union européenne ; Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Vu la convention

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008243318

Admin. suprême

9 août 2006

9 août 2006

Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte.

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025284552

Admin. suprême

30 janvier 2012

30 janvier 2012

A, en application des clauses de son contrat, une indemnité de licenciement correspondant à un mois de traitement brut par année d'exercice depuis le 1er octobre 1980, dans la limite de la somme de 91

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000033364623

Admin. suprême

9 novembre 2016

9 novembre 2016

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de New-York du 10 juin 1958 pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères, notamment son article V ; - le code civil ;

Source officielle