X... au grade de directeur territorial de classe normale et le détachant dans l'emploi de secrétaire général ; 2°) annule ces arrêtés pour excès de pouvoir ; Vu 2°, sous le n° 151801, la requête enregistrée

Elle soutient, à titre principal, qu'il n'y a pas lieu à statuer sur les conclusions de la requête et, à titre subsidiaire, que les services du ministère des armées n'ont pas porté une atteinte grave et

trouble à l'ordre et à la santé publics, que la clientèle encourait des risques imputables à l'utilisation systématique d'armes dangereuses par son personnel de sécurité, et que le service de sécurité

, créait des troubles de toute nature et non seulement matériels, à caractère définitif, dont l'intéressé se prévalait ; que M.

public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale () ". 2.

SOUTIENT QUE L'ACTE DE VENTE DU 23 JUILLET 1973 A PORTE SUR DEUX LOTS, L'UN BATI COMPRENANT UN CHATEAU ET SES DEPENDANCES, L'AUTRE, NON BATI, INCLUANT LE RESTE DE SA PROPRIETE, CELUI-CI DEVANT BENEFICIER

L'urgence justifie la suspension de l'exécution d'un acte administratif lorsque celui-ci porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux

administrative ; elle soutient que sa requête en référé suspension est recevable dès lors qu'il résulte des articles L.O. 6243-1 et L.O. 6243-3 du code général des collectivités territoriales que les actes

Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Sur les fins de non-recevoir soulevées par le directeur du conseil supérieur de la pêche : Considérant qu'aucun principe général non plus qu'aucune règle

public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

judiciaires du 9 janvier 2025 portant délégation de signature avait donné délégation pour signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, les actes, arrêtés et décisions

médicales et scientifiques qui doivent être limitées aux cas de stricte nécessité" ; que le premier alinéa de l'article 453 du code pénal dispose que : "Quiconque aura, sans nécessité, publiquement ou non

des actes réglementaires ; Par un mémoire en défense, enregistré le 1er février 2019, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse conclut au rejet de la requête.

son droit de propriété en réalisant des travaux sans son autorisation sur un bien dont elle est propriétaire ; - que les travaux engagés par la commune sont également de nature à porter une atteinte grave

somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la délibération attaquée porte une atteinte grave

impératives, opposables aux administrés ; que l'application immédiate de la nouvelle instruction ministérielle est de nature à caractériser une situation d'urgence, dès lors qu'elle porte une atteinte grave

qu'il ressort des pièces du dossier que le sous-préfet de Thionville a adressé le 19 juillet 1990 au maire de Moyeuvre-Grande une lettre par laquelle il lui exposait que la délibération du 11 juin 1990 créant

Il s'ensuit que la fin de non-recevoir soulevée par le ministre de l'éducation nationale contre l'ensemble des conclusions de la requête doit être écartée. 3.