, UNE QUESTION DE COMPETENCE SOULEVANT UNE DIFFICULTE SERIEUSE ET METTANT EN JEU LA SEPARATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES, LA JURIDICTION SAISIE PEUT, PAR DECISION OU ARRET MOTIVE QUI

, une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse et mettant en jeu la séparation des autorités administratives et judiciaires, la juridiction saisie peut, par décision ou arrêt motivé qui

ROBINSON, ET TENDANT AUX MEMES FINS QUE LE RECOURS N° 21.269 PRECITE ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

L'ARTICLE L. 511-1 DU CODE DU TRAVAIL IMPOSENT AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF COMPETENT, SAISI DIRECTEMENT PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LA LEGALITE DE LA DECISION ADMINISTRATIVE EXPRESSE OU TACITE, DE

la juridiction compétente soit renvoyée devant une autre juridiction du même ordre si, pour des causes dont il appartient à l'intéressé de justifier, le tribunal compétent est suspect de partialité ;

DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 75 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS : "LORSQU'UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF EST SAISI DE CONCLUSIONS QU'IL ESTIME RESSORTIR A LA COMPETENCE

du tribunal administratif de Nancy de lui communiquer divers documents ; que, toutefois, il n'a pas, préalablement à sa demande de renvoi, saisi le tribunal administratif de Nancy dont il demande le dessaisissement

A, la juridiction administrative, saisie en exécution d'une décision de renvoi de l'autorité judiciaire, est compétente pour apprécier la légalité d'une clause contractuelle d'indexation des droits de

COMPETENT ; CELUI-CI STATUE DANS UN DELAI D'UN MOIS.

déclarée compétente, en application notamment de l'article R. 82, par le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat "ne peut décliner sa compétence, sauf pour soulever l'incompétence de

; que, par un jugement du 23 juin 2005, le tribunal administratif de Bordeaux, saisi sur renvoi préjudiciel de la cour d'appel de Bordeaux, a rejeté la demande présentée par M.

compétent pour connaître de ce litige ; Vu la décision en date du 24 avril 2006 par laquelle le Tribunal des conflits a déclaré la juridiction administrative seule compétente

ne ressortit pas à cet ordre, toute juridiction de l'autre ordre saisie du même litige, si elle estime que le litige ressortit à l'ordre de juridiction primitivement saisi, doit, par un jugement motivé

QUE LE CONSEIL D'ETAT EST SAISI DE LA PRESENTE REQUETE COMME JUGE D'APPEL DES JUGEMENTS RENDUS PAR LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; QUE, D'AUTRE PART, LA JURIDICTION COMPETENTE POUR CONNAITRE EN PREMIER

A...relève ou non de la compétence de la juridiction administrative et de surseoir à toute procédure jusqu'à la décision de ce tribunal. 6. M.

Considérant qu'en vertu de l'article R. 351-4 du code de justice administrative, lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi le Conseil d'Etat relève de la compétence d'une juridiction administrative

la juridiction compétente et a sursis à statuer sur la contestation de la créance dont il était saisi.

DE JURIDICTION - CONFLITS DE COMPETENCE - TRIBUNAL DES CONFLITS - SAISINE SUR RENVOI D'UNE JURIDICTION - DIFFICULTE SERIEUSE DE COMPETENCE -Contrat passé entre une entreprise privée et une association

la juridiction de l'ordre judiciaire est seule compétente pour connaître du litige né de l'action engagée par M.

compétence de la juridiction administrative ; 2.