238 de l'annexe II au code général des impôts, pris en application des dispositions de l'article 273 de ce code et seul invoqué en appel par l'administration pour justifier le rappel afférent aux "offerts

de l'article 145-4 du code de procédure pénale ". 9.

131-27 du code pénal ; 3° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal " ; qu'aux termes de l'article LP. 7 : " Les peines encourues

de l'affaire, l'ensemble de ces dispositions n'ont pas pour effet de lui conférer des fonctions qui, au regard du principe d'impartialité comme des autres stipulations de l'article 6-1 de la convention

peine d'emprisonnement l'opportunité de saisir à nouveau le juge de l'application des peines en application de l'article 723-15 du code de procédure pénale " ; 9.

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 142 de la loi organique du 27 février 2004 : " Aucun projet ou proposition d'acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays

Aux termes de l'article L. 141-1 du code de l'éducation : " Comme il est dit au treizième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 confirmé par celui de la Constitution du 4 octobre 1958

Aux termes de l'article L. 122-4 du code de l'environnement, adopté notamment pour la transposition de l'article 3 de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 : " I.- Pour l'application de la présente section

Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 20 mars 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Karavel demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de

111 de la loi organique du 27 février 2004, combinées à celles des articles L.O. 142 et L.O. 297 du code électoral et de l'article 6 de la loi du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants

Par ailleurs, l'article 19 de l'ordonnance a prévu que, par dérogation aux dispositions des articles 145-1 et 145-2 du code de procédure pénale, " les décisions du juge des libertés et de la détention

Si le premier alinéa de l'article R. 142-14 du même code impose à l'arrêt de la Cour de viser notamment les comptes jugés, il résulte des textes cités que cette exigence ne s'applique qu'à la procédure

En troisième lieu, il résulte des dispositions générales du code pénal, en particulier des articles 113-1 à 113-13 fixant les conditions d'application de la loi pénale dans l'espace, ainsi que de l'article

, respectivement, des articles 78-1 du code de procédure pénale et L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, la responsabilité de l'Etat peut également être recherchée devant le juge administratif

R.153-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans sa rédaction issue du décret du 22 janvier 1992 : "Sauf dans les cas mentionnés au premier alinéa de l'article L

R.332-4 à R.332-6 du code de l'urbanisme, le montant de la participation pour dépassement du coefficient d'occupation des sols, instituée par l'article R.332-1 du même code, est arrêté par le directeur

L. 52-1 et du deuxième alinéa de l'article L. 52-8 du code électoral : 2.

Il statue par une ordonnance motivée, conformément aux dispositions prévues aux articles 493 à 498 du code de procédure civile.

Aux termes du premier alinéa de l'article 20 de la loi organique, " la Polynésie française peut assortir les infractions aux actes prévus à l'article 140 dénommés "lois du pays" ou aux délibérations de

Aux termes de l'article 334 de ce code : " 1.