SALA X... JUSTIFIAIT D'UN INTERET LEGITIME A DEMANDER L'AUTORISATION DE PORTER UN AUTRE NOM ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE NOM DE "TASSIN DE VILLEPION", QUE M. SALA X...

de voyageurs, sur des lignes et selon des horaires déterminés, même à caractère saisonnier, par tout moyen et à l'exclusion des personnels de la Société nationale des chemins de fer français, des salariés

son représentant légal domicilié audit siège et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 83 677 du 18 juillet 1983 relatif au régime d'allocation de vieillesse des travailleurs non salariés

sa requête tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet née le 17 avril 2007 du silence gardé par la communauté de communes du pays de la faïence de Desvres, aux droits de laquelle se substitue

tribunal administratif de Limoges rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 mai 2004 de la Commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée

2006 du tribunal administratif de Rennes rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 avril 2003 de la Commission nationale de désendettement des rapatriés dans une profession non salariée

2006 du tribunal administratif de Rennes rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 avril 2003 de la Commission nationale de désendettement des rapatriés dans une profession non salariée

la statistique et des études économiques (INSEE) a décidé de faire intervenir le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi dans le calcul de l'indice du coût horaire du travail révisé - tous salariés

2006 du tribunal administratif de Rennes rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 avril 2003 de la Commission nationale de désendettement des rapatriés dans une profession non salariée

soumis au juge du fond que M.B..., de nationalité marocaine, entré en France selon ses déclarations le 14 août 2009, a sollicité le 29 avril 2011 son admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié

tribunal administratif de Rouen a, d'une part, prononcé la décharge des intérêts de retard afférents à un rappel de droits de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 69 614 euros, d'autre part, substitué

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite de l'examen de la situation fiscale personnelle de Mme Galipienso, salariée et associée, à hauteur de 10 % des parts, de la société

nullité d'un arrêté du 12 novembre 1942 portant réglementation du travail des agents des réseaux de tramways urbains et suburbains et des services par omnibus automobiles ou par trolleybus annexés ou substitués

Salat-Baroux, Maître des Requêtes, - les observations de Me Odent, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

article dispose que "lorsqu'un délégué du personnel est compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement par application du deuxième alinéa de l'article L. 122-12, le transfert de ce salarié

article dispose que "lorsqu'un délégué du personnel est compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement par application du deuxième alinéa de l'article L. 122-12, le transfert de ce salarié

la société requérante est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté ses conclusions sur ce point ; qu'il y a lieu, toutefois, de substituer

DE MISE À LA RETRAITE D'UN SALARIÉ PROTÉGÉ - MOTIF DISTINCT DE LA DEMANDE FONDÉE SUR LE FAIT QUE LE SALARIÉ A ATTEINT UNE LIMITE D'ÂGE.