déguisée.

B A a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune de Gap à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de la sanction déguisée

gravement sa situation morale et financière ; que les décisions contestées sont illégales dès lors qu'elles refusent de donner une affectation à un fonctionnaire ; qu'elles constituent en réalité une sanction

doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; - le jury a méconnu le principe d'impartialité en lui attribuant la note de 01/20 à l'épreuve orale d'entretien, celle-ci constituant une sanction

Considérant, en premier lieu, que la mutation dans l'intérêt du service constitue une sanction déguisée dès lors qu'il est établi que l'auteur de l'acte a eu l'intention de sanctionner l'agent et que la

mutation dans une autre crèche ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que cette mutation aurait été demandée par Mme X... sous la contrainte et qu'elle aurait le caractère d'une sanction

A invoquait, tiré du caractère de sanction déguisée de la décision du 13 mai 2008 ; qu'ainsi, l'ordonnance contestée est entachée d'irrégularité et doit être annulée ; Considérant que, dans les circonstances

B...selon laquelle la mutation dont il avait fait l'objet devait être regardée comme une sanction déguisée, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise s'est fondé, notamment, sur la lettre du 19 janvier

X... au sein du service n'a eu, ni le caractère d'une sanction déguisée, ni celui d'une mutation ; qu'elle n'a pas porté atteinte aux prérogatives que l'intéressé tenait de son statut ; qu'elle constituait

l'exploitation et à la clientèle de son établissement ; - il est fondé sur des faits matériellement inexacts ; - la mesure de fermeture administrative est disproportionnée et revêt le caractère d'une sanction

1983, puis, lorsqu'il est apparu que ce poste n'était en réalité plus disponible, à Alençon, le 19 décembre suivant, ne révèlent nullement que l'administration militaire ait entendu lui infliger une sanction

nationale à l'avancement étaient incompétents pour prendre une telle décision ; que la décision contestée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses mérites ; qu'elle est constitutive d'une sanction

A dirigées contre cette décision, qui ne constitue pas une sanction déguisée, sont irrecevables et doivent être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761

article et porté atteinte au principe d'égalité de traitement des fonctionnaires appartenant à un même corps ; qu'il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que ce refus aurait constitué une sanction

la direction des affaires juridiques dans l'emploi contesté, ait entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation ; que le requérant n'établit pas que la mutation contestée constituerait une sanction

arrêtée à 19 sur 25, était en diminution sur celles de 22,25 qui avaient été attribuées en 1977 et 1978, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision du ministre ait eu le caractère d'une "sanction

des documentalistes, n'établit pas, et qu'il ne ressort pas davantage des pièces versées au dossier, que la mesure litigieuse n'a pas été prise dans l'intérêt du service, ni qu'elle constitue une sanction

à ce que soutient le requérant, la décision ministérielle de ne pas l'inscrire sur un tableau d'avancement au titre de 1981 pour le grade de trésorier principal de 2ème classe ne constitue pas une sanction