salarié protégé, d'une sanction impliquant une modification de son contrat de travail et qu'il demande, dans l'exercice de son pouvoir disciplinaire, à l'inspecteur du travail de l'autoriser à prononcer

X..., salarié protégé et de la décision implicite par laquelle la même autorité a rejeté son recours gracieux contre la première décision ; 2°) annule pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres

le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre du travail et de l'emploi en date du 30 janvier 1986 rejetant son recours hiérarchique dirigé contre

B constitue une sanction disciplinaire en se fondant sur la circonstance inopérante que ce document devait être classé dans le dossier du salarié et transmis au service régional des ressources humaines

par lui comme fautifs, choisit de n'en sanctionner qu'une partie, ne peut légalement prononcer une nouvelle mesure disciplinaire en vue de sanctionner les autres faits dont il avait connaissance à la

disciplinaire pour des faits ayant déjà donné lieu à une condamnation pénale, et de ce que l'enquête de la caisse mutuelle des travailleurs non salariés du Languedoc-Roussillon au vu de laquelle a été

Goudard, membre du conseil régional de l'ordre, à l'origine de la procédure disciplinaire engagée contre la société ATGT, que c'est en sa qualité de chargé du respect de la déontologie et non pas à titre

la délibération de la commission de discipline du 24 septembre 1979 en tant qu'elle exprime un avis sur la sanction disciplinaire à infliger à M.

Par une décision du 9 octobre 2020, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à Mme C la sanction de l'avertissement.

X, salarié de cette société, la sanction du blâme et de 60 000 euros d'amende et décidé d'une publicité de sa décision par la diffusion d'un communiqué dans la revue mensuelle du Conseil des marchés financiers

Par une décision n° 228 du 16 janvier 2014, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. A... la sanction de l'avertissement.

disciplinaire de révocation à son encontre.

E C, venant aux droits de son fils mineur F C, a porté plainte contre M. G D devant la chambre disciplinaire de première instance de Haute-Normandie de l'ordre des médecins.

A la sanction du blâme.

A, d'autre part, réformé cette décision de la chambre disciplinaire de première instance et infligé à M. A la sanction du blâme.

X n'est pas fondé à soutenir que la décision prise à son encontre manquerait de base légale en ce que les faits qui lui sont reprochés n'auraient pu donner lieu qu'à des sanctions contre Crédit agricole-Indosuez-Cheuvreux

Par une décision du 27 octobre 2016, la chambre disciplinaire de première instance lui a infligé la sanction de l'avertissement.

. / Aucune sanction antérieure de plus de trois ans à l'engagement des poursuites disciplinaires ne peut être invoquée à l'appui d'une nouvelle sanction ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier

Par une décision du 21 janvier 2021, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. A la sanction de l'avertissement.

de caractère disciplinaire ; Sur la légalité interne : Considérant que la décision attaquée du 29 septembre 1989 fonde la sanction pécuniaire d'un million de francs infligée au requérant sur la méconnaissance