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55 146 résultats pour « se prononcer sur la demande »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642289

Admin. suprême

25 février 1970

25 février 1970

CETAT36-05-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - AFFECTATION - Affectations sur demande - Cas où l'affectation ne peut être prononcée que sur demande du fonctionnaire

Résumé IA — à vérifier

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007926530

Admin. suprême

16 juin 1997

16 juin 1997

X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte en vue d'assurer l'exécution de la décision du 8 juillet 1992 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté le recours

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007947720

Admin. suprême

10 mars 1997

10 mars 1997

sa demande dirigée contre la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet de Seine-et-Marne sur la demande dont elle l'avait saisi le 21 juin 1993 et qui tendait à ce qu'il abroge

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018573303

Admin. suprême

31 mars 2008

31 mars 2008

de permis de construire à l'appui de sa demande d'autorisation, cette demande, classée sans suite en raison de son caractère incomplet, n'existait plus à la date de la décision attaquée ; qu'elle a pu

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008151178

Admin. suprême

6 décembre 2002

6 décembre 2002

sceaux des titres et attribué les fonctions de ce conseil, "en tout ce qui n'est pas contraire à la législation actuelle" au conseil d'administration établi auprès du garde des sceaux, est celle de se prononcer

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008097425

Admin. suprême

21 décembre 2001

21 décembre 2001

Jean-Paul X..., demeurant 11, résidence Médicis, chemin du Touret à Salon-de-Provence (13300) et le SYNDICAT GENERAL FORCE OUVRIERE DE LA METALLURGIE REGION PARISIENNE, dont le siège social est ... ; M

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000027505209

Admin. suprême

3 juin 2013

3 juin 2013

Considérant qu'en vertu de l'article 4 du décret du 30 décembre 2009, pris pour l'application de cette disposition, la demande de prolongation d'activité est présentée par le fonctionnaire à l'employeur

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007948369

Admin. suprême

20 juin 1997

20 juin 1997

AGREES - INSCRIPTION AU TABLEAU -Conseil régional compétent pour se prononcer sur une demande d'inscription au titre de l'article 2 du décret n° 70-147 du 19 février 1970.

Résumé IA — à vérifier
CE

ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES (M. LABETOULLE)

CETAT:CETATEXT000008070774

Admin. suprême

11 octobre 2001

11 octobre 2001

la demande.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007742316

Admin. suprême

12 juillet 1989

12 juillet 1989

de ce permis de constuire ; Considérant, en second lieu, que les dispositions de l'article L.421-9 du code de l'urbanisme, qui impartissent aux tribunaux administratifs un délai d'un mois pour se prononcer

Source officielle
CE

1 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007732881

Admin. suprême

28 avril 1989

28 avril 1989

prononcée sur la demande de transfert ; Considérant que M.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007976199

Admin. suprême

17 février 1997

17 février 1997

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 5 mai 1994 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des conservateurs

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007936191

Admin. suprême

22 novembre 1996

22 novembre 1996

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 1er décembre 1993, par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a sursis à statuer sur sa demande de conventionnement déposée pour la chaîne Hot

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007905858

Admin. suprême

23 juin 1995

23 juin 1995

code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel) - Conclusions susceptibles d'en relever - Conclusions tendant à ce qu'une cour se prononce sur une demande de capitalisation d'intérêts

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008008162

Admin. suprême

29 juillet 1998

29 juillet 1998

adressée à une autorité incompétente - Autorité devant être regardée comme ayant pris la décision implicite - Autorité compétente pour se prononcer sur la demande et non autorité initialement saisie,

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007834673

Admin. suprême

10 décembre 1993

10 décembre 1993

DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - VIOLATION -Code de la construction et de l'habitation - Article L.351-14 - Délégation illégale du pouvoir de se prononcer sur les demandes de remises de dette formulées

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007739865

Admin. suprême

15 janvier 1988

15 janvier 1988

à Sémoutiers, 52000 Chaumont, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement n° 8 186 en date du 14 janvier 1986 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007652524

Admin. suprême

7 juillet 1978

7 juillet 1978

de chasse agréée de Poitiers s'est prononcé sur la demande de retrait présentée par le sieur de X... ; Sur les conclusions du recours du ministre de la Qualité de la vie : Sans qu'il soit besoin

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035597350

Admin. suprême

20 septembre 2017

20 septembre 2017

Lorsqu'elle se prononce sur des demandes de remise gracieuse d'impôt en application du 1° de l'article L. 247 précité, l'administration n'est tenue de prendre en compte que la situation financière du contribuable

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007725636

Admin. suprême

23 octobre 1987

23 octobre 1987

délivré le 22 mars 1983 par le maire de Nans-les-Pins aux époux X..., °2 rejette la demande présentée par Mme Y... devant le tribunal administratif de Nice ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

Source officielle