code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 18 avril 2024 portant obligation de quitter le territoire français et d'enjoindre à l'administration, sous astreinte, de lui délivrer

SYNDICAT MIXTE INTERCOMMUNAL DE COLLECTE ET DE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES DU NORD DE L'ARRONDISSEMENT DE REDON (SMICTOM), dont le siège est à à la mairie de Guichen (35580), représenté par son président

de transfert et de la décision d'assignation à résidence./ Il est statué sur ce recours selon la procédure et dans le délai prévus au III de l'article L. 512-1./...".

1978 DU CONSEIL MUNICIPAL D'ANTIBES ET CONTRE LE TITRE DE RECETTES DELIVRE PAR LE MAIRE D'ANTIBES LE 11 JUILLET 1978 ET RENDU EXECUTOIRE PAR LE SOUS-PREFET DE GRASSE, TENDANT, SUR LA BASE DE CETTE DELIBERATION

1972 et 1973, l'administration a, d'une part, par voie de rectification d'office en ce qui concerne les années 1970, 1971 et 1972 et, par voie de taxation d'office en ce qui concerne l'année 1973, assigné

Elles se bornent à fixer la durée maximale d'une mesure d'assignation à résidence qu'il incombe à l'autorité administrative de prendre, sous le contrôle du juge, pour une durée limitée à ce qu'implique

du tribunal administratif. / Le président ou le magistrat qu'il désigne à cette fin (...) statue dans un délai de quinze jours à compter de sa saisine (...) ".

une attestation de demande d'asile et de mettre fin à sa rétention administrative.

de prêt plus avantageuses aurait relevé, le cas échéant, d'une gestion anormale ne saurait faire obstacle à l'application à la société "Serimmo", sa filiale, de la règle fixée par ces dispositions, selon

valeur ajoutée qui lui a été assigné au titre de la période du 1er janvier 1976 au 31 décembre 1978, des cotisations de prélèvement sur les profits de construction qui lui ont été assignées au titre des

Par deux arrêtés du 16 juillet 2018, notifiés le 19 juillet, le préfet de Seine-et-Marne a prononcé le transfert de l'intéressé aux autorités danoises, assorti d'une assignation à résidence et lui a délivré

Bolamba-Digbo, président de l'association " Fraternité Musulmane Sanâbil ", lui aussi assigné à résidence, depuis qu'il ne participe plus aux activité de cette association, il résulte de l'instruction

Toutefois, si l'étranger fait ensuite l'objet d'un placement en rétention ou d'une assignation à résidence en application de l'article L. 561-2, le paragraphe I précise qu'il est alors statué selon la

. ; Mme X... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement du second alinéa de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler une ordonnance du juge des référés

Chereil de la Rivière, agent général d'assurances, le vérificateur a emporté un ensemble de documents comptables sans délivrer un reçu au contribuable ; qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que

2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL, dont le siège est 39 - 43 quai André Citroen à Paris Cedex 15 (75739) représenté par son président

Y... serait dépourvue de timbre fiscal manque en fait ; Considérant, en second lieu, que, si la requête dont M.

M.C..., ressortissant haïtien, est selon ses déclarations entré en France le 18 novembre 2010.

Après la fin de sa rétention administrative, l'absence de vols directs à destination de la Russie faisant obstacle à l'exécution de la mesure d'expulsion, il a fait l'objet d'une mesure d'assignation à

de constitution de la SCI Desrousseaux, preneur désigné, n'aient pas encore été achevées est sans influence sur la légalité de la délibération contestée ; Considérant en second lieu que s'il résulte des