qualifications non visées par la plainte ; que la décision du 16 février 1999 des premiers juges est donc intervenue à l'issue d'une procédure irrégulière ; que ces derniers ont méconnu le principe du secret

sont illégales à un triple point de vue ; en premier lieu, en ce qu'elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 8 du code de justice administrative, lequel pose le principe du secret du délibéré

. / Les moyens de télécommunication utilisés par les membres de la formation de jugement garantissent le secret du délibéré. / III. - Le rôle des audiences peut être publié sur le site internet de la juridiction

l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de prendre toutes les mesures nécessaires de nature à régulariser sa situation, de lui délivrer

méconnaissance du principe d'impartialité en ce que Mme G A, membre du syndicat SNESUP-FSU, était membre de la commission d'instruction et a siégé au sein de la formation de jugement ; -de méconnaissance du secret

DES POSITIONS QUI AURAIENT REVELE UNE PARTIALITE DE NATURE A FAIRE OBSTACLE A CE QU'IL PARTICIPAT A LA DELIBERATION OU AURAIENT EU POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE A L'INDEPENDANCE DE SON VOTE ; SUR LA

avril 2009 , le juge des référés a suffisamment motivé le rejet de la demande du requérant ; Sur le bien-fondé de l'ordonnance attaquée : Considérant, en premier lieu, que le moyen tiré de ce que le secret

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si la décision attaquée mentionne qu'elle a été délibérée dans son audience du 16 novembre 2000, il ne résulte pas de cette mention que le secret

B...soutient que le jugement attaqué serait entaché d'irrégularité au motif qu'il aurait été rendu en méconnaissance du secret du délibéré, ce moyen n'est pas assorti de précisions permettant d'en apprécier

, alors qu'aucune des personnes mises en cause n'avait demandé que la séance fût publique, ne peut qu'être écarté ; Sur le moyen tiré de la présence du secrétaire de séance lors de la délibération de la

de parole des parties ou de leurs conseils. / Le greffe dresse le procès-verbal des opérations. / Les moyens de télécommunication utilisés par les membres de la formation de jugement garantissent le secret

Enfin, il incombe aux juridictions concernées de s'assurer que les moyens de télécommunication utilisés par les membres de la formation de jugement garantissent effectivement le secret du délibéré.

des délibérations et de se comporter en tout comme un digne et loyal magistrat.

un lieu distinct de la salle d'audience en utilisant un moyen de télécommunication audiovisuelle permettant de s'assurer de leur identité et garantissant la qualité de la transmission ainsi que le secret

un lieu distinct de la salle d'audience en utilisant un moyen de télécommunication audiovisuelle permettant de s'assurer de leur identité et garantissant la qualité de la transmission ainsi que le secret

C F ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 15 février 2022 par lequel le maire d'Antibes a délivré à la société Les Jardins Secrets un permis de construire

l'ordre de la légion d'honneur et de l'ordre national du mérite ne sont pas des organismes juridictionnels ; que, par suite, le moyen tiré de ce que les décrets attaqués violeraient le principe du secret

de leurs délibérations et, par suite, permettre la communication tant des documents de leurs délibérations que de ceux élaborés préalablement par les jurys en vue de leurs délibérés ; 5.