AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000035277084
21 juillet 2017
21 juillet 2017
" encadrement " du conseil de prud'hommes et, d'autre part, la représentation des syndicats et organisations professionnelles au sein de la section " encadrement " n'est pas assurée ; - il est entaché
Source officiellePage 1 sur 27
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024062938
20 mai 2011
20 mai 2011
rapporteur public ; Considérant que l'article L. 1442-13 du code du travail dispose que : " Tout conseiller prud'homme manquant gravement à ses devoirs dans l'exercice de ses fonctions est appelé devant la section
Source officielle