d'assainissement pour l'année 1987 ; - du 12 juillet 1988, arrêtant le compte administratif du budget principal et du budget annexe du service d'assainissement pour l'année 1987 ; - du 26 septembre 1989

: Considérant que, si ce service public est géré en régie directe par la commune sans disposer d'un budget autonome, il est "financièrement géré comme un service à caractère industriel et commercial",

mai 1992 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 avril 1976 par lequel le maire de Villefrancoeur a nommé Mme Y... secrétaire du service

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le décret du 16 octobre 1981 portant approbation d'un cahier des charges type pour l'exploitation par affermage d'un service d'assainissement

de distribution publique d'eau potable et pour le service d'assainissement ; 2°) au rejet du déféré du préfet de l'Ardèche ; 3°) à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 15 000 F en application

L'article R. 2224-19 de ce code dispose que : " Tout service public d'assainissement, quel que soit son mode d'exploitation, donne lieu à la perception de redevances d'assainissement établies dans les

La partie fixe est calculée pour couvrir tout ou partie des charges fixes du service d'assainissement (...

grande instance de Lorient, à l'appréciation de la légalité de la délibération du 15 juin 1992 du conseil municipal de Lorient ayant institué une surtaxe pour financer les travaux à réaliser par le service

tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a annulé la partie de la délibération du 17 septembre 1990 de son conseil municipal qui a approuvé le compte administratif du service

et suspendu la procédure engagée en vue de charger le service des eaux et del'assainissement du Bas-Rhin de l'exploitation du service d'assainissement et de lastation d'épuration de Valff jusqu'à ce que

Y... au service d'assainissement en tant que chauffeur titulaire de la cureuse n° 33, 2° rejette la demande présentée par M.

des usagers du service d'assainissement à percevoir des usagers du service d'assainissement, et de la décision du préfet de la Charente-Maritime, du 27 mars 1979, refusant d'annuler lesdites délibérations

le volume d'eau prélevé par l'usager du service d'assainissement ou sur toute autre source" ; qu'en vertu de l'article R.372-16 du code des communes alors en vigueur : "Conformément à l'article L.322-

affichés de la délibération du 29 juin 1992 n'aient pas été suffisamment précis pour renseigner complètement les administrés sur la portée exacte de l'avenant n° 2 à la convention de concession des services

d'alimentation en eau potable et, d'autre part, le contrat lui confiant l'affermage du service d'assainissement, et a annulé cette délibération ; 2°) de mettre à la charge de M.

mars 1993 par lesquelles le syndicat intercommunal des eaux de la région Rhône-Ventoux a autorisé la signature de deux traités d'affermage au profit de la société requérante pour l'exploitation du service

A 0,15 F PAR METRE CUBE D'EAU CONSOMMEE PAR LES USAGERS DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT ET A L'ANNULATION DE LADITE DELIBERATION, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LA DELIBERATION SUSVISEE DU 1ER AVRIL 1968

de la distribution d'eau potable et de la convention du service d'assainissement conclues le 20 décembre 1994 entre le Syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) de l'Unité touristique de Leucate-Le