- Litiges relatifs à l'exécution du service de l'état civil - Compétence judiciaire.

étrangères auraient commise en exécutant un jugement du tribunal de grande instance de Marseille du 26 mai 2005 ; 2°) d'enjoindre au service de l'état civil du ministère des affaires étrangères de supprimer

de l'état civil de cette commune ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31

central d'état civil de Nantes a refusé de lui délivrer un acte d'état civil.

refus de légalisation d'un acte de naissance n° 335 du 30 mars 1982 et d'un jugement supplétif de naissance du tribunal musulman d'Itsandra, aux Comores, du 20 février 1982, prise le 2 juin 2004 par le service

du défaut de motivation de la décision implicite de la commission de recours ne peut qu'être écarté ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, notamment des vérifications faites auprès des services

tendant à l'annulation de la décision du 1er septembre 2010 par laquelle le ministre des affaires étrangères et européennes avait rejeté sa demande d'enregistrement de son acte de naissance auprès des services

faite dans l'acte de naissance, par acte reçu par l'officier de l'état civil ou par tout autre acte authentique ( ...)" ; Considérant que la demande présentée par M.

décision de l'ambassadeur de France en Thaïlande refusant de célébrer son mariage avec sa compagne, de nationalité thaïlandaise ; que de telles conclusions, qui sont relatives au fonctionnement des services

central de l'état civil de Nantes ; 2°) d'enjoindre au ministre des affaires étrangères de lui délivrer une copie conforme des actes demandés, dans un délai de trente jours suivant la notification de

Kamal Eddine AMRI, sur les registres de l'état civil ; 2°) enjoigne au consul général de France à Fès de procéder à cette transcription ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le décret

Y... n'était pas établie ; qu'il ressort de l'acte de mariage établi le 13 septembre 1997 par le service de l'état-civil de la commune de Kinshasa, dont au demeurant le ministre ne conteste pas l'authenticité

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite de refus opposée par les autorités en charge de l'état civil de lui délivrer un acte de naissance pour son fils comportant son identité

une Française ; qu'il n'a fait mention du mariage qu'il avait contracté le 30 décembre 2002 avec une ressortissante marocaine vivant au Maroc qu'en janvier 2004, pour en demander la transcription au service

B A a soulevé devant le tribunal administratif de Paris un litige relatif à la délivrance, par le service central d'état civil (SCEC) du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, de l'acte de naissance

; qu'il ressort des pièces du dossier que le consul général de France à Abidjan a effectué des vérifications auprès des services de l'état civil ivoiriens qui lui ont communiqué une copie de l'extrait

YX : Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 19 août 1946 modifié sur les attributions des agents diplomatiques et consulaires en matière d'état civil : « Les fonctions d'officiers de

de l'état-civil mauritanien par les autorités françaises à des fins de vérification de l'acte d'état civil produit n'a conduit à la délivrance d'aucun acte ; que, dans ces conditions, ni la production

civil congolais ; que les termes mêmes du jugement, selon lequel les naissances n'ont jamais été déclarées à l'officier d'état-civil compétent confirment le caractère frauduleux des actes d'état-civil

X..., l'arrêté ministériel du 27 décembre 1990 l'affectant à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères au service de l'état civil de Nantes ; 2°) rejette la demande présentée par M