5°, 6°et 7° du A de l'article R. 421-2; que le permis de construire avait été obtenu par fraude, caractérisée notamment par la fourniture d'informations incomplètes ou erronées ; que l'arrêté a été pris

Ce terrain devra être libéré de toute servitude privée ouadministrative, étant entendu que la démolition des bâtiments ou ouvrages existants seront à la charge du concessionnaire, ainsi que les modifications

de la notice explicative : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R. 152-4 du code rural le dossier de demande d'institution d'une servitude sur fonds privés comporte une note donnant toutes

X... par le maire de Saintry par le moyen que ledit permis contreviendrait aux prescriptions du code civil en ce qu'il porterait atteinte à des servitudes de droit privé ; que, par suite, c'est à tort

jugement du 23 septembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a décidé qu'il serait sursis à l'exécution de l'arrêté du préfet de la Savoie en date du 15 mars 1991 portant création de servitude

jugement du 23 septembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a décidé qu'il serait sursis à l'exécution de l'arrêté du préfet de la Savoie du 15 mars 1991 portant création d'une servitude

construction de bâtiments en limite séparative des terrains ; que le permis de construire est délivré sous réserve des droits des tiers et n'a pas pour objet d'assurer le contrôle de la réglementation des servitudes

du 13 janvier 1994 déclarant d'utilité publique les travaux de construction par le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA BRIE POUR LE RACCORDEMENT A VALENTON d'un collecteur d'eaux usées et instituant une servitude

conformité des travaux qu'il autorise avec la législation et la réglementation d'urbanisme ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que l'autorité administrative n'a pas été mise à même de vérifier l'existence d'une servitude

Y... par le maire de Maromme méconnaîtrait une servitude de droit privé établie au profit des requérants, à le supposer établi, n'est pas de nature à être utilement invoqué à l'appui d'un recours pour

dispositions de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme ; Considérant que M. et Mme Y... ne sauraient utilement se prévaloir, au soutien de leur requête, ni de ce que l'arrêté attaqué méconnaîtrait des servitudes

jugement en date du 20 février 1990 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 janvier 1986 du Préfet de la Moselle instituant une servitude

X... par le maire de Saint-Hilaire de Riez, a directement accès à une voie privée qui est revêtue et dont la largeur est de six mètres ; qu'il ressort des pièces du dossier que ces conditions de desserte

législatives et réglementaires constituant le droit de l'urbanisme, est toujours délivré sous réserve des droits des tiers, au nombre desquels appartiennent notamment les droits conférés par les servitudes

PISCICULTURE DU PERSONNEL DE L'IMPRIMERIE DE LA BANQUE DE FRANCE ET LA FEDERATION DES ASSOCIATIONS DE PECHE ET DE PISCICULTURE DU PUY-DE-DOME N'ETAIT PAS FONDEE SUR LA SEULE MECONNAISSANCE D'UNE SERVITUDE

commune du Foeil, d'autre part, comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître, ses conclusions tendant à la détermination des conditions d'accès à sa propriété, à l'exercice des servitudes

mitoyen sur la propriété du syndicat requérant est également inopérant, dès lors que le permis de construire est accordé sous réserve des droits des tiers ; que le moyen tiré de la méconnaissance d'une servitude

. ; QUE CE JUGEMENT NE SAURAIT, PAR SUITE, ETRE REGARDE COMME ENTACHE D'UN VICE DE FORME A RAISON D'UNE INSUFFISANCE DE MOTIFS ; CONS., EN DEUXIEME LIEU, QU'UN MOTIF TIRE DE L'EXISTENCE D'UNE SERVITUDE