du jugement du 27 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 juin 1987 du préfet des Ardennes instituant des servitudes

, l'arrêté du préfet du Var du 10 septembre 1984 ayant approuvé le tracé de détail de la ligne électrique Ampus-l'Endenière sur le territoire des communes de Draguignan et d'Ampus et institué les servitudes

décembre 1989, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté, en date du 6 juillet 1989, du préfet des Pyrénées-Orientales portant établissement des servitudes

dirigée contre l'arrêté en date du 10 mars 1987 par lequel le préfet de l'Ardèche a approuvé le tracé de détail d'une ligne électrique sur le territoire de la commune de Saint-Victor et institué les servitudes

de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 23 août 1983 par laquelle le préfet, Commissaire de la République du Finistère a approuvé la modification et la suspension du tracé de la servitude

annule le jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 25 mai 1983 annulant l'arrêté du 2 janvier 1981 du préfet de l'Ille-et-Vilaine en tant qu'il approuve la modification du tracé de la servitude

Roland X..., demeurant à Lutz en Dunois (28200 Châteaudun), et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 10 juillet 1980 instituant des servitudes destinées à assurer la protection contre

de 3,25 mètres, dite servitude de "marchepied"

de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 21 septembre 1987 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a autorisé Electricité de France à exercer une servitude

dite de cours communes, la demande est accompagnée des contrats ou décisions judiciaires relatifs à l'institution de ces servitudes " ; 2.

par lequel le tribunal administratif d' Amiens a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 31 janvier 1984 par laquelle le Commissaire de la République du département de l' Aisne a grevé d'une servitude

LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 9 AOUT 1976 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA CORREZE A APPROUVE LE PROJET DE DETAIL DU TRACE ET D'APPLICATION DES SERVITUDES

11 mars 1992 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a approuvé le tracé de détail d'une ligne électrique basse tension sur le territoire de la commune de Thônes et autorisant l'établissement de servitudes

26-04-01-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - SERVITUDES - INSTITUTION DES SERVITUDES - SERVITUDES POUR L'ETABLISSEMENT DE LIGNES ELECTRIQUES | 34-03 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE

; Considérant qu'aux termes de l'article L.160-6 du code de l'urbanisme : "Les propriétés privées riveraines du domaine public maritime sont grevées sur une bande de trois mètres de largeur d'une servitude

décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 août 1985 du préfet des Côtes-du-Nord approuvant la modification du tracé de la servitude

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 62-904 du 4 août 1962 instituant une servitude sur les fonds privés pour la pose des canalisations d'eau ou d'assainissement et le décret

. - SERVITUDES .* SERVITUDES DE PASSAGE ET D'APPUI DE LIGNES ELECTRIQUES - PROCEDURE - ARRETE DESIGNANT LE MARI ET NON SA FEMME.