port maritime et à l'intérieur de la zone maritime et fluviale de régulation mentionnée à l'article L. 5331-1, tout capitaine, maître ou patron d'un navire, d'un bateau (...) est tenu d'obtempérer aux signaux

l'annulation des arrêtés du maire de Plouhinec, en date du 15 juin 1981 et du préfet du Finistère, en date du 3 août 1981, lui enjoignant d'enlever l'enseigne publicitaire placée sur son terrain pour signaler

publicité et les enseignes, enseignes publicitaires et préenseignes qui, par leur forme, leurs couleurs, leurs textes, leurs symboles, leurs dimensions ou leur emplacement peuvent être confondues avec les signaux

articles 6 et 11 du décret du 11 février 1976 : "Sont interdites la publicité et les enseignes, enseignes publicitaires et préenseignes qui sont de nature, soit à réduire la visibilité ou l'efficacité des signaux

l'article 6 du décret du 11 juin 1976 : "Sont interdites la publicité et les enseignes, enseignes publicitaires et pré-enseignes qui sont de nature, soit à réduire la visibilité ou l'efficacité des signaux

publicité et les enseignes, enseignes publicitaires et préenseignes qui, par leur forme, leurs couleurs, leurs textes, leurs symboles, leurs dimensions ou leur emplacement peuvent être confondues avec les signaux

L'ARTICLE 6 DU DECRET NO 76-148 DU 11 FEVRIER 1976, QUI INTERDIT LA PUBLICITE ET LES ENSEIGNES, ENSEIGNES PUBLICITAIRES ET PREENSEIGNES QUI SONT DE NATURE, SOIT A REDUIRE LA VISIBILITE OU L'EFFICACITE DES SIGNAUX

vigueur à la date de la décision attaquée : "Sont interdites la publicité et les enseignes, enseignes publicitaires et préenseignes qui sont de nature, soit à réduire la visibilité ou l'efficacité des signaux

vigueur à la date de la décision attaquée : "Sont interdites la publicité et les enseignes, enseignes publicitaire et préenseignes qui sont de nature, soit à réduire la visibilité ou l'efficacité des signaux

administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 15 juillet 2014 par laquelle la garde des sceaux, ministre de la justice, a maintenu son inscription au répertoire des détenus particulièrement signalés

similaire au décret du 28 avril 2005 relatif à la signalisation des véhicules de service des agents de police municipale.

demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du garde des sceaux, ministre de la justice, du 3 avril 2012 ayant prononcé son maintien au répertoire des détenus particulièrement signalés

Le pouvoir réglementaire est compétent pour édicter le régime applicable aux détenus particulièrement signalés, qui, ainsi qu'il a été dit au point précédent, a pour seul effet de prescrire aux personnels

administratif de Bastia d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 mars 2013 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé de le radier du répertoire des détenus particulièrement signalés

à Grenoble 38000 , et tendant, d'une part, à l'annulation des circulaires du ministre de la justice en date des 14 août 1970, 7 novembre 1975 et 19 mai 1980 relatives aux détenus particulièrement signalés

S'agissant d'un acte réglementaire, les ministres chargés de son exécution sont ceux qui sont compétents pour signer ou contresigner les mesures réglementaires ou individuelles que comporte nécessairement

administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du garde des sceaux, ministre de la justice, du 3 avril 2012 ayant prononcé son maintien au répertoire des détenus particulièrement signalés

En raison de la permanence de l'acte réglementaire, la légalité des règles qu'il fixe, la compétence de son auteur et l'existence d'un détournement de pouvoir doivent pouvoir être mises en cause à tout

contestée ; - la disposition réglementaire contestée est entachée d'une erreur de droit en ce que, d'une part, en instaurant des dispositions imprécises, confuses et évolutives, il méconnaît l'objectif

ROGER A ETE VICTIME LE 24 MARS 1968 AU LIEUDIT "LA CROIX DE FER" SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SOURDUN ETAIT ANNONCE PAR UN PANNEAU REGLEMENTAIRE SITUE A UNE DISTANCE DE 150 METRES ET QUE LA PRESENCE