Maïa, Auditeur, - les observations de Me Pradon, avocat de M. Jean-Victor de Y..., - les conclusions de M.

de la Confédération nationale des syndicats dentaires ; - Me Foussard, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ; - les représentants

rural ; Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 ; Vu la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 ; Vu le décret n° 99-1164 du 29 décembre 1999 ; Vu le décret du 21 juillet 1999 portant délégation de signature

; Vu le procès verbal de l'audience publique du jeudi 19 juin 2003 à 10 heures au cours de laquelle ont été entendus : - la SCP Peignot et Garreau, avocat au Conseil d'Etat et à la cour de cassation

Yohann Bénard, Auditeur, - les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat de Mme X..., - les conclusions de M.

maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Marie Sirinelli, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Marlange, de La Burgade, avocat

Nicolas Polge, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boulloche, avocat de l'association comité de défense des auditeurs de radio solidarité ; 1.

Raphaël Chambon, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, Sebagh, avocat de l'université Côte d'Azur ; Considérant ce qui suit :

portant déclaration d'utilité publique d'ouvrages d'énergie électrique et emportant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes traversées ; 2°) d'enjoindre aux ministres signataires

Jean-François de Montgolfier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat de Mme B ; Considérant ce qui suit : 1.