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21 651 résultats pour « signature de l'avocat postulant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

60794df29ba5988459c48ccc

Cassation

24 février 2005

24 février 2005

postulant qui la signe ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Atlog, sur le fondement des articles L. 332-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, a déposé

Source officielle

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CC

civ2

60794ce19ba5988459c4761c

Cassation

13 janvier 2000

13 janvier 2000

grief à l'arrêt d'avoir déclaré nulles les conclusions du 28 septembre 1992 déposées devant le tribunal de grande instance d'Evry au nom de Mme X..., alors, selon le moyen, 1o que la formalité de la signature

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201556

Cassation

9 septembre 2010

9 septembre 2010

postulant ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'omission de la signature de l'avocat postulant dans les conclusions constituait une irrégularité de forme qui devait être invoquée avant toute défense

Source officielle
CC

civ2

61372387cd5801467740b006

Cassation

21 septembre 2000

21 septembre 2000

déposées au nom des époux X... au soutien d'un dire présenté dans la procédure de saisie immobilière engagée contre eux par le Crédit foncier de France, après avoir constaté qu'elles ne portaient pas la signature

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6a22655ccdc6046d473969cc

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

si la signature est celle de l'avocat postulant.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

63201e5b39bca9fcb099ef4c

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

KARPAME [Adresse 4] [Localité 3] représentée par la SELARL CHRISTOPHE NEYRET AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 815 DEFENDERESSE AU DEFERE : S.A.S.

Source officielle
CA

16e chambre

5fca8c041d26a87e3ef72d19

Appel

10 septembre 2020

10 septembre 2020

immobilière (') » ; Que Maître [O] seul signataire de la requête n'avait donc pas les pouvoirs dont dispose l'avocat postulant, seul investi du pouvoir d'accomplir les actes de procédure auprès de

Source officielle
CA

Chambre 4-1

64bb73290d42fcd969e7ce59

Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Toutefois, l'omission de la signature de l'avocat postulant de la SARL CNPP ENTREPRISE dans les conclusions d'incident constitue une irrégularité de forme qui ne peut entraîner la nullité desdites conclusions

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6163ca1b76640886b9a725ba

Appel

23 juillet 2010

23 juillet 2010

alors que l'absence de signature de l'avocat postulant au pied de la requête constitue une nullité de fond telle que prévue et sanctionnée par l'article 117 du code de procédure civile ; Mais considérant

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6163ca1b76640886b9a725b9

Appel

23 juillet 2010

23 juillet 2010

alors que l'absence de signature de l'avocat postulant au pied de la requête constitue une nullité de fond telle que prévue et sanctionnée par l'article 117 du code de procédure civile ; Mais considérant

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

61629bc5eaaf44d62f53e9c9

Appel

13 décembre 2012

13 décembre 2012

postulant qui la signe'; Que l'absence de signature de l'avocat postulant au pied de la requête constitue une irrégularité affectant d'une nullité de fond l'acte litigieux, dont les mentions ne pouvaient

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00920

Cassation

21 octobre 2014

21 octobre 2014

postulant qui la signe ; que l'absence de signature de l'avocat postulant au pied de la requête constitue une irrégularité affectant d'une nullité de fond l'acte litigieux, dont les mentions ne pouvaient

Source officielle
CA

Chambre civile

628dca3a14cc2751aa86b95a

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

En l'espèce, l'acte de saisine de la cour a été transmis par la voie électronique le 9 décembre 2021 par Maître Chantal MEZEN, avocat postulant, inscrit au barreau de Fort-de-France, ce qui vaut signature

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca75bd3db21cbdd8b16d

Appel

10 avril 2008

10 avril 2008

le juge de la mise en état a : - rejeté le moyen tiré de la forclusion de la demande en nullité de saisie ; Vu les articles 117 et 813 du Code de Procédure Civile, - constatant que l' absence de signature

Source officielle
CC

civ2

613722e8cd5801467740309b

Cassation

14 mai 1997

14 mai 1997

postulant M.

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CA

Cour d'Appel

6253cc52bd3db21cbdd8fc14

Appel

15 juin 2012

15 juin 2012

Etoile Carabin 97214 LE LORRAIN représentée par Me Seydou DIARRA, avocat postulant, au barreau de MARTINIQUE, Me Fabienne LAHOUDERE, avocat plaidant, au barreau de PARIS INTIMES : Monsieur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200285

Cassation

28 mars 2024

28 mars 2024

Sur le rapport de Mme Caillard, conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [D], et l'avis de M.

Source officielle
CA

1ère Chambre D

60340c43530076bb767db8da

Appel

9 février 2017

9 février 2017

d'un avocat constitué et postulant au tribunal de Béziers et faute d'avoir été déposée au greffe du juge de l'exécution, sans que la SARL [V] Espaces verts n'ait à justifier d'un quelconque grief, cette

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

6a0b9a51cdc6046d472155e4

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

plaidant : SARL ORVA-VACCARO & ASSOCIES Avocats au Barreau de Paris Représentée par l'Avocat postulant : SELARL BERGER TARDIVON GIRAULT SAINT HILAIRE Avocats au Barreau d'Orléans DEFENDEUR(S) [Z].COM

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CA

3ème chambre A

69fd7ab8cdc6046d4703d6bb

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

au barreau de LYON, toque : 938, avocat postulant et Me Frédéric RENAUD, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant.

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