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9 résultats pour « signification à l'assureur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007663561

Admin. suprême

15 novembre 1978

15 novembre 1978

ARTICLE 11. - LES FRAIS D'HUISSIER EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT POUR LA SIGNIFICATION DES REQUETES N° 93 207 ET 93 220 A LA SOCIETE DESHAIE ET AU SIEUR X... SONT MIS A LA CHARGE DE CEUX-CI.

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007702879

Admin. suprême

7 novembre 1986

7 novembre 1986

X..., ayant reçu une indemnité de ce montant de la part de son assureur, GAZ DE FRANCE, est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Clermont-Ferrand l'a condamné à payer à M.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007643903

Admin. suprême

15 octobre 1975

15 octobre 1975

1968 PAR LE TRIBUNAL DEPARTEMENTAL DES PENSIONS D'EURE-ET-LOIR ET, D'AUTRE PART, LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DES DECISIONS PAR LESQUELLES LE MEME TRIBUNAL A AGREE POUR 1967, 1968 ET 1969 L'ASSESSEUR

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007758512

Admin. suprême

9 juillet 1990

9 juillet 1990

ou d'une juridiction qui y ressortit n'est recevable que dans un délai de deux mois ; ce délai court de la date de la publication de la décision attaquée, à moins qu'elle ne doive être notifiée ou signifiée

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:471130.20230608

Admin. suprême

8 juin 2023

8 juin 2023

l'article UC 11 du règlement du plan local d'urbanisme en jugeant, après s'être fondé sur la définition de la notion de " restanques " au sens du dictionnaire de l'Académie française, et non sur la signification

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000008202462

Admin. suprême

3 décembre 2003

3 décembre 2003

sections de la commission spéciale de cassation délibèrent à trois membres, y compris le rapporteur ; que la décision du 19 janvier 2000 a été prise par une section composée de son président, d'un assesseur

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:471381.20230712

Admin. suprême

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée. () ". 3.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:472558.20250210

Admin. suprême

10 février 2025

10 février 2025

L'article R. 321-1 du code des procédures civiles d'exécution prévoit en matière de saisie immobilière que la procédure d'exécution est engagée par la signification au débiteur ou au tiers détenteur d'un

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039120977

Admin. suprême

20 septembre 2019

20 septembre 2019

Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée. / (...) ".

Source officielle