AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007663561
15 novembre 1978
15 novembre 1978
ARTICLE 11. - LES FRAIS D'HUISSIER EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT POUR LA SIGNIFICATION DES REQUETES N° 93 207 ET 93 220 A LA SOCIETE DESHAIE ET AU SIEUR X... SONT MIS A LA CHARGE DE CEUX-CI.
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000007702879
7 novembre 1986
7 novembre 1986
X..., ayant reçu une indemnité de ce montant de la part de son assureur, GAZ DE FRANCE, est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Clermont-Ferrand l'a condamné à payer à M.
Source officielle