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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007682958
3 octobre 1980
LES TRAVAUX ONT LE CARACTERE DE TRAVAUX PUBLICS..." ; CONSIDERANT QUE MEME EN L'ABSENCE DE FAUTE, LE MAITRE DE X...
CETAT:CETATEXT000007696483
27 janvier 1984
A..., blessé dans l'accident, lequel ne constituait pas un accident du travail, avait recherché la responsabilité conjointe et solidaire de la ville d'Avignon et de la société Etudes, Constructions et
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CETAT:CETATEXT000007656104
2 novembre 1977
REQUETE DE LA SOCIETE NOUVELLE ELECTRIC-FLUX, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 27 NOVEMBRE 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE DECLARANT LA VILLE DE MARSEILLE RESPONSABLE DES DOMMAGES CAUSES
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007739496
11 février 1987
de ces parcelles ; que, par suite la société requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif, a déclaré la société du canal de Provence
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:503038.20250404
4 avril 2025
à des sociétés de droit polonais, MKS Group et Global Business Agents (GBA), pour contourner les règles d'emploi et de droit du travail par le recours au détachement de travailleurs étrangers pour pallier
CETAT:CETATEXT000007728359
4 mai 1988
BDW, sont soumises au décret °n 65-48 du 8 janvier 1965 qui définit les mesures de protection et de salubrité applicables aux travaux du bâtiment et aux travaux publics, les travailleurs ont la faculté
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CETAT:CETATEXT000007669724
2 juillet 1980
SOIT CONDAMNEE A REPARER LE PREJUDICE MORAL QU'ILS ONT SUBI ; 2 CONDAMNE LA "SOCIETE FRANCAISE DE TRAVAUX ROUTIERS" A VERSER LA SOMME DE 60.000 F A MME X...
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019674414
17 octobre 2008
chantier à la fin des travaux, la veille de l'accident ; que Mme A s'est cassé le col du fémur et a dû être hospitalisée ; que la CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE (CNMSS) se pourvoit en
CETAT:CETATEXT000007745966
25 février 1991
date de la décision de l'inspecteur du travail avaient une expérience professionnelle différente de celle de M.
CETAT:CETATEXT000007643864
14 novembre 1973
MUTUELLE D'ASSURANCE DES CHAMBRES SYNDICALES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS ; SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ASSUREUR : - CONS.
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008222781
12 mai 2006
patronales afférentes aux traitements maintenus par cette dernière à Mme A au cours de sa période d'incapacité temporaire totale de travail, la SOFCAP se prévalait des dispositions de l'article 32 de
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:469574.20230612
12 juin 2023
de Seine-et-Marne a autorisé la société Houra à le licencier pour inaptitude, et d'autre part, la décision du 4 mai 2018 par laquelle la ministre du travail a retiré sa décision implicite rejetant le
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CETAT:CETATEXT000008004223
30 décembre 1998
ainsi que des arrérages échus et à échoir de la rente d'accident du travail qu'elle lui a attribuée ; qu'ayant jugé que l'Etat était effectivement seul responsable de l'accident du 7 novembre 1979, le
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000039772865
27 décembre 2019
Aux termes de l'article L. 5423-8 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 5423-9, peuvent bénéficier d'une allocation temporaire d'attente
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:450162.20220308
8 mars 2022
, en vue de l'autoriser à occuper temporairement une propriété privée à Champigny-sur-Marne en vue de l'exécution de travaux publics.
ECLI:FR:CEORD:2022:461075.20220224
24 février 2022
Pour justifier de l'urgence, la société requérante fait valoir que la délibération litigieuse, en renforçant les prérogatives de RTE vis-à-vis des responsables d'équilibre défaillants, a pour effet de
7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008104254
21 février 2003
DES SYNDICATS DE BANQUES ET SOCIETES FINANCIERES, dont le siège est ... (75019) ; la FEDERATION C.F.D.T.
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CETAT:CETATEXT000007697672
7 décembre 1984
A ETE ADRESSEE PAR LE DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME STILL AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE LA GIRONDE ; QUE SI M. X...
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035179885
12 juillet 2017
à responsabilité limitée unipersonnelle (SARLU) DIB Services, de lui communiquer le contrat d'assurance souscrit par cette société pour garantir les travaux de dépollution éventuelle des terrains mis
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CETAT:CETATEXT000007711608
31 octobre 1986
responsable envers M.
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