de construire, au motif que le recours gracieux qu'ils avaient présenté préalablement à leur recours contentieux n'avait pas été notifié à la société titulaire du permis de construire et n'avait pu, dès

Recours du ministre de l'urbanisme et du logement tendant à : 1° l'annulation du jugement du 30 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a accordé à la société des autoroutes du Sud de

Lille s'est fondé sur le motif que, d'une part ladite société était titulaire d'un permis de construire tacite à la date du 20 décembre 1985, d'autre part, ce permis tacite n'était pas illégal et ne pouvait

des Autoroutes du Sud de la France" la décharge des cotisations à la taxe locale d'équipement auxquelles cette société a été assujettie à raison des permis de construire qui lui ont été délivrés pour

des autoroutes du Sud de la France la décharge des cotisations à la taxe locale d'équipement auxquelles cette société a été assujettie à raison du permis de construire qui lui ont été délivrés pour l'édification

requérante ne saurait utilement soutenir qu'elle serait titulaire de droits acquis à la délivrance d'un permis de construire ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société "COMPAGNIE FERMIERE

était titulaire d'un permis de construire.

voisins de celui sur lequel est édifiée la surface de vente de la SCI Les Camélias 3 ; qu'il ressort des pièces du dossier, notamment du rapport d'instruction de la Commission nationale, que cette société

Ainsi qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond, la société Nordy Promotion, titulaire d'un permis de construire délivré le 21 septembre 2007 pour huit logements à usage d'habitation

Ainsi qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond, la société Nordy Promotion, titulaire d'un permis de construire délivré le 21 septembre 2007 pour huit logements à usage d'habitation

la société "l'Union", bénéficiaire du permis de construire modificatif attaqué, agirait comme "prête-nom" pour le compte d'une autre société, et que cette circonstance serait constitutive d'un détournement

Bâtiments et constructions du Sud (BATICOS) et de la société civile immobilière Azul Résidence, la décision du 2 août 1988 par laquelle le maire de Fréjus a accordé un permis de construire à la société

de deux ans à compter de la notification visée à l'article R.421-34 ou de la délivrance tacite du permis de construire" ; Considérant qu'il résulte des mémoires produits par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

de Strasbourg s'est fondé sur ce que la société Logilor ne justifiait pas d'un titre l'habilitant à construire pour annuler le permis de construire qui a été délivré à cette société par l'arrêté du 5

; Si, en cas de modification apportée au permis de construire ou à l'autorisation tacite de construire, le constructeur devient redevable d'un montant de taxe inférieur à celui dont il était débiteur

de caducité d'un permis de construire, et annule, pour ce motif, une décision mettant en demeure un constructeur d'interrompre les travaux qu'il a entrepris au motif que le permis de construire qui lui

VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R.421-38, ALINEA 1ER, DU CODE DE L'URBANISME, "LE PERMIS DE CONSTRUIRE EST PERIME SI LES CONSTRUCTIONS NE SONT PAS ENTREPRISES DANS

le transfert d'un permis de construire au bénéfice de la société civile immobilière le clos Mariette ; 2° au rejet de la demande présentée devant ce tribunal par MM.

de construire accordé le 12 mars 1986 à la société S.A.R.I.

de construire n'est pas délivré en considération de la personne qui en devient titulaire, mais en fonction du projet de bâtiment qui lui est soumis ; que, lorsque, pendant la validité d'un permis de construire