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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007643991
12 décembre 1975
A VALENCIENNES NORD , LA SOCIETE ANONYME DE CREDIT IMMOBILIER DU CHER 22 PLACE JURANVILLE A BOURGES CHER , LE SYNDICAT NATIONAL DU PERSONNEL DES SOCIETES DE CREDIT IMMOBILIER ... 8EME, LESDITES REQUETES
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000018006149
6 avril 2007
, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de la chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier ; - le représentant de la chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008237083
27 juillet 2005
X et la SOCRIF demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 20 juillet 2004 par laquelle le comité exécutif de la chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier a prononcé
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018004843
29 décembre 2006
anonyme d'habitations à loyer modéré de Paris et de ses environs (SAPE) et à la SCI Maurepas Centre Ville, filiales de la Société anonyme de Crédit Immobilier des Environs de Paris (SACIEP), trois terrains
CETAT:CETATEXT000008159192
31 mars 2004
anonymes de crédit immobilier sont affiliées à un organe central, la Chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier, qui est chargé de veiller à la cohésion de leur réseau et à leur bon
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008192854
6 août 2004
Pierre FA, président directeur-général de la Société de crédit immobilier des chemins de fer (SOCRIF), demeurant ...et pour la Société de crédit immobilier des chemins de fer (SOCRIF), dont le siège social
CETAT:CETATEXT000008191200
20 juillet 2004
à la charge de la chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que la décision
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008195413
18 février 2004
anonymes d'habitations à loyer modéré ; / - les sociétés anonymes coopératives de production et les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré ; /- les sociétés
CETAT:CETATEXT000007833691
2 octobre 1992
nécessaires au remboursement d'un premier acompte sur travaux qui lui a été versé par la société anonyme Crédit immobilier de la Somme (SACIS) ; 2°) rejette la demande présentée par la SACIS devant le
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025469062
5 mars 2012
ANONYME CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, dont le siège est 26-28 rue de Madrid à Paris (75384 Cedex 08), représentée par son président-directeur général ; la SOCIETE CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE
8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008169560
3 mars 2004
de Nantes, présentée par la SOCIETE CREDIT IMMOBILIER DE BRETAGNE ; la SOCIETE CREDIT IMMOBILIER DE BRETAGNE demande à la cour administrative d'appel de Nantes : 1°) d'annuler le jugement du 21 novembre
1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:455708.20220210
10 février 2022
Vu la procédure suivante : La société en nom collectif Villejuif B3b, la société en nom collectif Villejuif 94 et la société anonyme Crédit agricole immobilier promotion ont demandé au juge des référés
7/8/9 SSR
CETAT:CETATEXT000007618378
21 décembre 1979
"CREDIT FONCIER IMMOBILIER" TENDANT : 1.
CETAT:CETATEXT000019429224
3 septembre 2008
anonyme Matelas Duvivier, placée en redressement judiciaire, par la société anonyme Literie Duvivier et précisé que celle-ci aurait la faculté de se faire substituer par une société immobilière pour le
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:455495.20220311
11 mars 2022
Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que, le 31 août 1988, la société Slicomi a consenti à la société La Martiniquaise, devenue la société anonyme (SA) Compagnie Financière Européenne
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007618248
29 juillet 1983
de crédit-bail et les sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie SICOMI ; que la taxe mentionnée sur les attestations délivrées par la société Interbail aux entreprises utilisatrices des
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000031184145
18 septembre 2015
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le 17 décembre 2009, la société SICAL a absorbé la société Valscius, laquelle, en sa qualité de preneuse d'un contrat de crédit-bail
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:447895.20221222
22 décembre 2022
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que par une convention de crédit-bail conclue le 7 octobre 1991 avec la commune de Saint-Etienne, la société anonyme Valscius qui exerçait une
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007989931
5 octobre 1998
BAIL, dont le siège est ..., représentée par ses dirigeants en exercice ; la société anonyme C.C.
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007616211
20 avril 1977
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE "COMPAGNIE FRANCAISE D'ASCENSEURS", DONT LE SIEGE SOCIAL EST AU SIEGE DE LA SOCIETE EMAR, ...
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