AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
30 mai 2018
30 mai 2018
sauvegarde comportant, d'une part, un mécanisme de gel des revalorisations tarifaires en cas de dépassement de l'objectif de maîtrise des honoraires remboursés par l'assurance maladie pour l'ensemble des soins
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