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11 résultats pour « soins bucco »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000042175647

Admin. suprême

29 juillet 2020

29 juillet 2020

a entendu satisfaire à l'objectif d'intérêt général d'accessibilité de l'offre de soins bucco-dentaires qu'elle affirme dans son préambule.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037040059

Admin. suprême

30 mai 2018

30 mai 2018

sauvegarde comportant, d'une part, un mécanisme de gel des revalorisations tarifaires en cas de dépassement de l'objectif de maîtrise des honoraires remboursés par l'assurance maladie pour l'ensemble des soins

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000028740681

Admin. suprême

17 mars 2014

17 mars 2014

les parties à la convention pouvaient, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation[Conseil1], ne pas autoriser la facturation de dépassements d'honoraires aux stomatologues, pour l'ensemble des soins

Source officielle
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000028886080

Admin. suprême

30 avril 2014

30 avril 2014

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative, notamment son article R. 611-8.

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330565

Admin. suprême

2 juin 2010

2 juin 2010

décision du 14 mars 2008 par laquelle le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes lui a refusé le droit de mentionner sur ses imprimés professionnels le diplôme d'université expertise bucco-dentaire

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008121814

Admin. suprême

19 juin 2002

19 juin 2002

et notamment de l'expertise jointe au dossier laquelle, contrairement à ce qu'allègue le requérant, n'est nullement contredite par l'avis d'un praticien qui a été produit en appel, d'une part que les soins

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008134769

Admin. suprême

28 octobre 2002

28 octobre 2002

d'annuler la décision du 14 octobre 1999 de la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes lui infligeant une sanction d'interdiction du droit de donner des soins

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041938555

Admin. suprême

29 mai 2020

29 mai 2020

, - d'être un partenaire de recherche concernant la sphère bucco-dentaire ".

Source officielle
CE

4ème SSJS

CETAT:CETATEXT000028885138

Admin. suprême

11 avril 2014

11 avril 2014

aux assurés sociaux pendant un an et a rendu exécutoire une sanction d'interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux pendant trois mois avec sursis qui avait été prononcée à son encontre

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000028991703

Admin. suprême

23 mai 2014

23 mai 2014

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'Union des jeunes chirurgiens dentistes - Union dentaire (UJCD-UD), dont le siège est situé 14, rue Etex, à Paris (75018), représentée par son

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008114527

Admin. suprême

10 avril 2002

10 avril 2002

du conseil régional de Poitou-Charentes lui a infligé la sanction de l'interdiction d'exercer pour une durée de deux mois dont un avec sursis, 2°, a décidé que la période d'interdiction de donner des soins

Source officielle