Article 4: Les conclusions présentées par la société Tennis et sols au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Sur la responsabilité : Considérant que les dommages dont Mme X... demande réparation ont été provoqués par la chute qu'elle a faite le 10 avril 1981 en glissant

A GAUCHE, LA ROUTE RENDUE GLISSANTE DU FAIT DES TRAVAUX ET DE PROVOQUER L'ACCIDENT ; QUE SI DES SIGNAUX TEMPORAIRES K5 ET UN RUBAN FLUORESCENT RELIANT LES SIGNAUX ONT ETE PLACES LE LONG DE LA CHAUSSEE

Lors de l'atterrissage, peu après le toucher des roues sur le sol, les pilotes ont constaté un manque d'adhérence de l'appareil et une diminution insuffisante de sa vitesse.

Vu, 1°) sous le n° 258471, l'ordonnance du 27 juin 2003, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 juillet 2003, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon

code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959, notamment son

tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 12 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a fixé le montant des indemnités dues par l'Etat à Mme Y... en réparation de son