; que la retenue d'une moitié de sa solde qui a été opérée est donc irrégulière ; qu'il a droit au versement de la demi-solde qui ne lui pas été versée avec les intérêts légaux ; Vu les autres pièces

de la laine dans les derniers jours de l'année 1972, la société, qui a estimé être exposée à subir une perte au moment du dénouement de ces " filières ", a constitué, dès le 31 décembre 1972, une provision

les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession, 3 438 008 F (524 121 euros) au titre des provisions pour risque ; qu'il résulte de ce qui précède qu'en déduisant ces sommes du solde d'exploitation

X, la société Hydro-Géo et la société Socotec à lui verser solidairement une allocation provisionnelle de 800 000 F ; 2°) l'a condamnée à reverser à M.

: « Si pour la dernière année pour laquelle ce solde a été constaté, le solde définitif d'un opérateur est débiteur, cet opérateur verse une contribution provisionnelle du montant correspondant au fonds

L'ACTIF NET S'ENTEND DE L'EXCEDENT DES VALEURS D'ACTIF SUR LE TOTAL FORME AU PASSIF PAR LES CREANCES DES TIERS, LES AMORTISSEMENTS ET LES PROVISIONS JUSTIFIES" ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39-1 :" LE

des dispositions rappelées plus haut, la commission nationale d'indemnisation des commissairespriseurs a déduit du solde d'exploitation de l'office les sommes déclarées par M.

aussi bien de l'université que du bureau de recherches géologiques et minières et qu'en jugeant, après l'avoir déclaré comptable de fait, qu'il était redevable envers ce dernier établissement tant du solde

montant de 3 781 935,88 F à 2 072 617,37 F, elle a dans cette limite, confirmé l'ordonnance du 6 avril 2000 par laquelle le président du tribunal administratif de Rouen l'avait condamné à verser une provision

que, après avoir annulé l'ordonnance de référé du 3 septembre 2004 du tribunal administratif de Rouen rejetant la demande de la société Peinture Normandie, elle l'a condamné à verser à titre de provision

pour risque 1996 dans le calcul du solde moyen d'exploitation : Considérant qu'il résulte de l'instruction que si la SCP X... a déclaré en 1996 à l'administration fiscale une provision pour risque de

à compter d'octobre 2020, au rétablissement de sa solde et au versement de sa solde pour les mois d'octobre et novembre 2020, ainsi que de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 30 000 euros

, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours tendant à l'annulation de la décision du 1er avril 2004 lui refusant la révision de la retenue d'impôt pratiquée sur sa solde

En deuxième lieu, la société Iveco France a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de fixer à la somme de 57 204,08 euros le solde du décompte du même marché.

ou le perfectionnement ..." et qu'aux termes de l'article 4 du décret du 11 octobre 1951 : "Le complément spécial est un accessoire de solde ... alloué aux militaires à solde mensuelle et à solde spéciale

l'ordonnance du 23 janvier 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'université Louis Pasteur à lui verser une provision

de l'exercice suivant ou à réception des comptes des cédantes, ou elles compensent provisoirement les soldes de tous les comptes incomplets d'un même exercice par une écriture d'attente qui sera contrepassée

948 F, elle a inscrit le solde à un compte de régularisation et a constitué une provision pour un montant de 450 000 F ; qu'invitée par la FNAIM, son organisme de garantie, à rembourser ses débiteurs

base la somme de la recette nette moyenne au cours des cinq derniers exercices dont les résultats seraient connus de l'administration fiscale à la date de la promulgation de la loi et de trois fois le solde

la somme de 411 451 euros TTC à la société France Sols et la somme de 543 656 euros TTC à la société SPR Bâtiment et Industrie à titre de provision sur le solde du décompte général du marché du lot n°