POUR DES TRAVAUX TOUT DIFFERENTS PREVUS SUR UN AUTRE CHANTIER SITUE A GUELMEUR-EST ; MAIS CONSIDERANT QUE CETTE ERREUR SUR LE PRIX OU LES PRESTATIONS N'ETAIT PAS DE NATURE A ENTACHER DE NULLITE LA SOUMISSION

. - OUVRAGES FONDÉS EN TITRE - SOUMISSION AUX ARTICLES L. 214-1 À L. 214-11 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT - EXISTENCE.

des projets de mutations entre vifs aux commissions communale et départementale (article 34-2° du code rural) - Absence de soumission à la commission communale - Conséquence.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS -Adjudication - Adjudication restreinte - Exclusion de la liste des entrepreneurs admis à soumissionner

11-01-01 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS COMMUNES - CONSTITUTION - Association foncière urbaine - Réduction du périmètre de remembrement après la soumission du projet à une enquête publique - Obligation

LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE PAR UNE DECISION, EN DATE DU 2 JUIN 1969 LA COMMISSION D'ADJUDICATION DU CENTRE HOSPITALIER DE SECLIN A REFUSE D'AUTORISER LES ETABLISSEMENTS AUBRUN A SOUMISSIONNER

19-02-04-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - FORMES - CONTENU DE LA REQUETE - Demande nouvelle - Soumission d'office de la réclamation contentieuse

62-01-04 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE -Praticiens-conseils du service du contrôle médical - Soumission à un statut fixé par décret

- REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PRIVE -Refus d'admettre une entreprise à soumissionner

14-05-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - COMMERCE EXTERIEUR - REGIME DOUANIER - Soumission d'importations au régime du visa prélable - Méconnaissance des articles

du 28 septembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé les décisions du directeur des services fiscaux de la Savoie en date des 28 mai et 10 juin 1986, déclarant nulle la soumission

qu'aux termes de l'article 285, dernier alinéa, du code des marchés publics, applicable aux adjudications restreintes en vertu de l'article 293 du même code, "lorsque la vérification détaillée des soumissions

A FAIT, LORS DE SA SOUMISSION A L'ADJUDICATION A LAQUELLE LA COMMUNE DE LA CHAPELLE-DEVANT-BRUYERES A PROCEDE LE 27 JUIN 1967, POUR L'EXECUTION DE TRAVAUX D'ELARGISSEMENT ET DE MISE EN VIABILITE DU CHEMIN

51-02-04 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS - PERSONNEL DU SERVICE DE FRANCE TELECOM -Fonctionnaires de l'Etat en service à France Télécom - Soumission à l'autorité du président de France

44-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - Décret du 24 octobre 1978 pris pour l'application de l'article 2 de la loi du 19 juillet 1976 - Soumission

. - CONTRATS CONCLUS PAR LES SOCIÉTÉS D'AUTOROUTE - SOUMISSION À DES OBLIGATIONS DE PUBLICITÉ, ET NON DE MISE EN CONCURRENCE (LOI DU 3 JANVIER 1991) [RJ1].

36-03-02-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ORGANISATION DES CONCOURS - EPREUVES -Soumission d'un candidat à une épreuve d'entretien avec le

27-01-01-03,RJ1 EAUX - REGIME JURIDIQUE DES EAUX - REGIME JURIDIQUE DES COURS D'EAU - COURS D'EAU NON DOMANIAUX -Réglementation de la navigation intérieure (article 103 du code rural) - Soumission à autorisation