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12 résultats pour « stage préalable à l'embauche »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007730038

Admin. suprême

23 décembre 1987

23 décembre 1987

Stasse, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:467324.20220916

Admin. suprême

16 septembre 2022

16 septembre 2022

à l'embauche et de trois personnes de nationalité étrangère démunies de titre les autorisant à travailler en France. 3.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007973198

Admin. suprême

10 novembre 1997

10 novembre 1997

X... a fait, ainsi qu'il le soutient, l'objet d'une mesure de réquisition préalablement à la conclusion d'un contrat d'embauche pour l'Allemagne, lui a refusé le titre de réfractaire au seul motif qu'ayant

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008220505

Admin. suprême

22 novembre 2006

22 novembre 2006

fins d'encadrement de la recette au sein de l'agence comptable ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme d'un euro au titre du préjudice subi par la rupture des clauses contractuelles de son embauche

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036927069

Admin. suprême

21 mars 2018

21 mars 2018

coopérative de peinture et d'aménagement (SCPA) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler, au stade

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000036870785

Admin. suprême

26 avril 2018

26 avril 2018

Vu la procédure suivante : La société Inéo Provence et Côte d'Azur a demandé au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler, au stade de l'analyse

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007838980

Admin. suprême

13 mai 1994

13 mai 1994

à la recherche d'emploi telles que notamment un stage de formation ou un contrat emploi solidarité la demande d'emploi est classée selon la nature de l'action prévue en catégorie 4 ou 5, le directeur

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2021:457300.20211022

Admin. suprême

22 octobre 2021

22 octobre 2021

Selon la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion les deux critères (nombre de déclarations préalables à l'embauche pour des contrats de plus d'un mois supérieur à 2, 7 millions sur une période

Source officielle
CE

6ème - 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000029812964

Admin. suprême

28 novembre 2014

28 novembre 2014

sa décision ; qu'il résulte en outre de l'instruction, en particulier du courrier adressé le 8 janvier 2010 par la société La nouvelle finance à l'Autorité des marchés financiers, que la personne embauchée

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038234599

Admin. suprême

15 mars 2019

15 mars 2019

B..., accueilli dans un dispositif destiné à lui faire découvrir, notamment par l'accomplissement de stages, un environnement professionnel en vue d'un projet d'entrée en apprentissage, ne peut être regardé

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:459650.20240412

Admin. suprême

12 avril 2024

12 avril 2024

prévoit, pour un ou plusieurs des critères d'ordre légaux, d'affecter la même valeur pour tous les salariés, empêchant ainsi par avance que ce ou ces critères puissent être effectivement pris en compte au stade

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:467331.20231201

Admin. suprême

1 décembre 2023

1 décembre 2023

. / () lorsque l'enquête est préalable à une déclaration d'utilité publique, la décision d'ouverture est prise par l'autorité de l'Etat compétente pour déclarer l'utilité publique ".

Source officielle