Requête de la fédération nationale Force ouvrière du personnel des mines, minières et de transformation des produits du sous-sol et autres tendant à l'annulation de l'article 9 d'un arrêté du ministre

juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 16 avril 1991 portant délimitation des nouvelles circonscriptions des mines

X..., ont accepté l'offre de la SNEAP, qui était accompagnée de l'octroi d'une indemnité tendant à compenser les pertes résultant du passage du statut de mineur, dont ils relevaient dans le cadre des contrats

sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 8 septembre 1986 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut

prévue par ladite convention, que la même qualité soit reconnue à la personne de même nationalité qui était unie par le mariage à un réfugié à la date à laquelle celui-ci a demandé son admission au statut

prévue par ladite convention, que la même qualité soit reconnue à la personne de même nationalité qui était unie par le mariage à un réfugié à la date à laquelle celui-ci a demandé son admission au statut

prévue par ladite convention, que la même qualité soit reconnue à la personne de même nationalité qui était unie par le mariage à un réfugié à la date à laquelle celui-ci a demandé son admission au statut

prévue par cette convention, que la même qualité soit reconnue à la personne de même nationalité qui était unie par le mariage à un réfugié à la date à laquelle celui-ci a demandé son admission au statut

C...a obtenu le statut de réfugié le 7 octobre 2004 et son épouse le 18 mai 2005 ; que les jeunes Aristide et Kenny de Geraldino sont des enfants issus d'une précédente union de M.C... ; que D...G...est

de réfugié en 2009, alors qu'elles étaient mineures, en application du principe de l'unité de la famille, ce statut ayant été octroyé à leurs parents.

A, ressortissant afghan, est entré en France en octobre 2002 et a obtenu le statut de réfugié le 7 juillet 2003 ; qu'il a déposé, le 13 octobre 2003, une demande de visas afin de faire venir en France

Après avoir entendu en audience publique : - les observations de Me Vincent, avocat de Mlle Ligia Maria X..., - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer

administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 856000 F en réparation des préjudices subis par elle du fait de l'exploitation d'une mine

jugement du 28 octobre 1980, du tribunal administratif de Limoges rejetant sa requête dirigée contre un arrêté du ministre de l'industrie en date du 7 mars 1979 prorogeant le permis d'exploitation des mines

LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 AVRIL 1981 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : - ANNULE UN DECRET EN DATE DU 30 JANVIER 1981 INSTITUANT UNE CONCESSION DE MINES

. ; Mme C...demande au Conseil d'Etat : 1°) de surseoir à statuer sur sa requête jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la question de savoir si sa fille B...possède la nationalité

A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1401693 du 28 février 2014 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement

la requérante au nom de sa fille mineure.