du 9 octobre 1984 relatif à son reclassement, Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi du 26 septembre 1951 ; Vu la loi du 18 juillet 1952 ; Vu le décret du 28 janvier 1954 ; Vu le décret du 24 décembre

n° 69-505 du 4 mai 1969 ; Vu l'arrêté interministériel du 19 novembre 1969 ; Vu l'arrêté interministériel du 9 mars 1994 ; Vu la convention collective nationale de travail du personnel des organismes

1958 ET DE CELLES DU DECRET N 58-1467 DU 31 DECEMBRE 1958 ; CONS.

DE LA TAXE PROPORTIONNELLE ET DE LA SURTAXE PROGRESSIVE DE 1957 ET DE 1958, 2. DE L'IMPOT SUR LE REVENU ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE DE 1959 ET DE 1960, ET 3.

du préfet du Rhône en date des 31 décembre 1980, 1er mars 1982, 31 décembre 1982, 27 janvier 1984, 18 février 1985 et 25 avril 1986 fixant les prix de journée applicables audit centre pour les années

Requête de l'association France Terre d'Asile et autres, tendant à ce que le Conseil d'Etat annule les articles 2-3°, 3, 4, 5, 6, 9, 11 et 12 du décret n° 82-442 du 27 mai 1982 pris pour l'application

ET TENDANT AUX MEMES FINS QUE LA REQUETE N° 1922 ; VU, 3° LA REQUETE, ENREGISTREE LE 9 FEVRIER 1976, SOUS LE N° 1959, PRESENTEE PAR LE CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS DE LA REGION MIDI-PYRENEES

; Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 portant statut général des fonctionnaires et notamment son article 23 bis ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960

N° 55-1591 DU 28 NOVEMBRE 1955 ; VU L'ARRETE DU 19 JUIN 1947 MODIFIE PAR LES ARRETES DES 9 AVRIL 1951 ET 12 FEVRIER 1959 ; VU L'ARRETE DU 27 MARS 1972 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET

X... devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention de Genève du 28 juillet 1951 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi du 2 août 1989, la

n° 59-1357 du 20 novembre 1959, sous astreinte de 500 F par jour ; 2°) d'ordonner en tant que juge d'appel à l'administrateur des affaires maritimes du Havre d'organiser la réunion prévue au décret du

X... et Y... demandent au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision en date du 27 novembre 1987 du commissaire principal, chef du service de la sûreté du gouvernement militaire français

Y..., qui avait bénéficié d'un reclassement au titre de l'ordonnance du 7 janvier 1959 et du décret du 6 août 1960, a sollicité les 30 novembre 1983 et 27 novembre 1986 le bénéfice des dispositions de

été faite et que la cour administrative d'appel de Lyon s'est prononcée sur le recours du ministre par un arrêt du 21 novembre 1997 dont M.

Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée relative au droit d'asile ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié réglementant les conditions d'entrée et de séjour de étrangers en France ;

73-1227 DU 31 DECEMBRE 1973 ; VU LE DECRET DU 5 NOVEMBRE 1870 ; VU LE DECRET N° 59-1352 DU 25 NOVEMBRE 1959 ; VU LE DECRET N° 74-360 DU 3 MAI 1974 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE

N 49-1473 DU 14 NOVEMBRE 1949, MODIFIE PAR LES DECRETS DU 20 MAI 1960 ET DU 21 DECEMBRE 1973 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, publiée au Journal Officiel du 29 octobre 1954 en vertu du décret 54-1055 du 14 octobre 1954 ; Vu le code de la santé publique, notamment l'article

N 58-1563 DU 31 DECEMBRE 1958, MODIFIE PAR LE DECRET N 70-1018 DU 28 OCTOBRE 1970 ; LES DECRETS DES 6 JUIN 1959 ET N 59-1089 DU 21 SEPTEMBRE 1959 ; LA LOI N 67-1253 DU 30 DECEMBRE 1967, MODIFIEE PAR LA

1954 pris pour l'application de l'article 50 de la loi n° 53-285 du 4 avril 1953 portant statut du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile.