articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en jugeant que leur action subrogatoire était irrecevable en raison de l'exercice, par le subrogeant

pour lui de la condamnation du responsable de l'accident de la circulation par le juge judiciaire, sans l'avoir mis à même de discuter cette subrogation ; qu'elle a commis une erreur de droit en subrogeant

compétente pour connaître du litige afférent à l'action du subrogé est, quel que soit le mode de recouvrement de la créance prétendue, celle qui a compétence pour connaître de l'action principale du subrogeant

LES PROMENEURS EVENTUELS DES DANGERS AUXQUELS ILS S'EXPOSENT EN CIRCULANT SUR CES ROCHERS ; CONS., SUR LE SECOND POINT, QUE, SI LA SUBROGATION INVESTIT LE SUBROGE DE TOUS LES DROITS ET ACTIONS DU SUBROGEANT

celle à laquelle elle a elle-même sollicité le concours de la force publique, en jugeant que la responsabilité de l'Etat à son égard ne pouvait être engagée par la clause de l'acte de cession la subrogeant

. / Conformément à l'article 1252 du code civil, la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l'indemnisation, lorsqu'elle n'a été indemnisée qu'en partie ; en ce cas, elle peut

X... a versé à celui-ci au titre des frais médicaux et pharmaceutiques une somme de 35 023 F suisses et à Mlle Y... une somme de 20 281,40 F suisses ; qu'elle a produit les quittances la subrogeant dans

désordres survenus dans les installations de chauffage collectif de la zone à urbaniser en priorité de Vaulx-en-Velin (Rhône) dont la commune de Vaulx-en-Velin lui a concédé l'exploitation en la subrogeant

ils ont exercé la profession d'avocat, à la double condition qu'ils versent une contribution calculée sur la base de 18% du traitement brut afférent à leur grade et indice d'intégration et qu'ils subrogent

. / Conformément à l'article 1252 du code civil, la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l'indemnisation, lorsqu'elle n'a été indemnisée qu'en partie ; en ce cas, elle peut

METTRE EN CAUSE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE-MALADIE DE LA COTE D'OR DANS LE LITIGE OPPOSANT L'ETAT A LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS, LAQUELLE NE SAURAIT AVOIR PLUS DE DROITS QUE SES SUBROGEANTS

cours de laquelle est survenu le dommage litigieux ; Sur la responsabilité sans faute du centre hospitalier : Considérant que si la subrogation investit le subrogé de tous les droits et actions du subrogeant

. / Conformément à l'article 1252 du code civil, la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l'indemnisation, lorsqu'elle n'a été prise en charge que partiellement par les prestations

./ Conformément à l'article 1252 du code civil, la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l'indemnisation, lorsqu'elle n'a été prise en charge que partiellement par les prestations

. / Conformément à l'article 1152 du code civil, la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l'indemnisation, lorsqu'elle n'a été indemnisée qu'en partie ; en ce cas, elle peut

L'ETAT A LEUR VERSER UNE INDEMNITE DE 30.000F, Y COMPRIS TOUS INTERETS ECHUS AU JOUR DE LA PRESENTE DECISION ; QUE LE PAIEMENT DE CETTE INDEMNITE DOIT ETRE SUBORDONNE A LA CONDITION QUE LES REQUERANTS SUBROGENT

ALORS EN VIGUEUR DE L'ARTICLE L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; QUE, DE CE FAIT, LES EFFETS SUSCEPTIBLES DE S'ATTACHER, QUANT AU COURS DE LA DECHEANCE QUADRIENNALE, AUX ACTES ACCOMPLIS PAR LE SUBROGEANT

résulter pour lui de la condamnation du responsable de l'accident de la circulation par le juge judiciaire, sans l'avoir mis à même de discuter de cette subrogation ; - a commis une erreur de droit en subrogeant