au moins égale à deux fois la surface minimum d'installation ou de ramener la superficie d'une exploitation agricole en deça de ce seuil" ; qu'il résulte de ces dispositions que ne sont pas soumis à autorisation

est supérieure à la surface minimum d'installation, d'autre part, de favoriser l'installation de jeunes agriculteurs justifiant de conditions de capacité ou d'expérience professionnelle ; Considérant

David Y... de 11 hectares, 99 ares et 83 centiares, M. et Mme X... conserveront une superficie de 121 hectares alors que la surface minimum d'installation dans le département de la Marne est de 34 hectares

à la moitié de la surface minimale d'installation en qualité d'exploitant, de conjoint participant à l'exploitation agricole, d'aide familiale, d'associé d'exploitation ou de salarié agricole (...)

de plancher pour 100 mètres carrés de superficie de terrain. / Le ratio ne s'applique qu'à la surface du terrain initialement grevé par la servitude. () / Cas 2 : terrain d'une surface supérieure à 1

de celle-ci restant nettement supérieure à la surface minimum d'installation ; que le préfet, qui n'était pas tenu de se prononcer sur chacun des éléments dont les dispositions précitées prescrivent de

X..., et qui est notamment fondé sur ce que l'opération envisagée n'aurait pas pour effet de détruire l'autonomie de l'exploitation objet de la demande, la superficie de celle-ci restant nettement supérieure

minimum d'installation si celle-ci est supérieure à 50 hectares" ; Considérant que, par une décision en date du 4 juin 1985 régulièrement publiée, la commission départementale d'aménagement foncier de

supérieure à deux fois la surface minimum d'installation, ne met pas en oeuvre l'orientation du schéma directeur départemental des structures agricoles de la Somme qui a notamment pour objectif "de favoriser

A défaut, elle peut être remplacée par une Surface végétalisée pondérée de même valeur minimale. / • une surface végétalisée pondérée supplémentaire Sc au moins égale à 10 pourcents de la superficie S.

par rapport au siège de l'exploitation du ou des demandeurs, de la superficie des biens faisant l'objet de la demande et des superficies déjà mises en valeur par le ou les demandeurs ainsi que par le

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 21 du code rural : "Chaque propriétaire doit recevoir, par la nouvelle distribution, une superficie globale équivalente, en

viable, de la situation des terres concernées par rapport au siège de l'exploitation du ou des demandeurs, de la superficie des biens faisant l'objet de la demande et des superficies déjà mises en valeur

Les places de stationnement existantes conservées sont déduites du besoin règlementaire initial ". 4.

Les espaces libres doivent comprendre: / a) une surface au moins égale à 20% de la superficie, obligatoirement en pleine terre ; / b) une surface complémentaire au moins égale à: / - 10% de la superficie

avant le 1er janvier 2028 pour les parcs dont la superficie est égale ou supérieure à 10 000 mètres carrés.

minimum d'installation, auraient été implicitement abrogées, en ce qui concerne les cultures sous serres, par le décret du 14 mars 1986 mdifiant l'article R. 422-2 du code de l'urbanisme est, en tout

Toutefois, pour les logements dont la surface de plancher est supérieure à 100 m2, le nombre maximal d'aires de stationnement exigé ne pourra pas être supérieur à 2. / En outre, il est exigé une place-visiteur

exploitée par Mme A... étant trois à quatre fois inférieure à la surface minimale d'exploitation jugée nécessaire à une activité agricole, à titre professionnel, de culture du safran, la construction

: / a - une surface au moins égale à 20 % de la superficie S, obligatoirement en pleine terre ; / b - une surface complémentaire au moins égale à : / - 10 % de la superficie S sur les terrains situés