d'emploi, soit après avoir procédé aux licenciements consécutifs à des suppressions d'emploi en respectant ces critères d'ordre, envisage seulement de proposer à des salariés une modification de leur

en cause manque en fait ; Considérant, en second lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que la suppression de l'emploi d'enseignant à plein temps de plâtrerie qu'occupait M.

Le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) d'Ile-de-France a, par une décision du 11 octobre 2021, homologué le document unilatéral

De deuxième part, aux termes de l'article L. 1233-2 du code du travail : " Tout licenciement pour motif économique est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. / Il est justifié par

De deuxième part, aux termes de l'article L. 1233-2 du code du travail : "Tout licenciement pour motif économique est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. / Il est justifié par

l'ordre des licenciements à un niveau inférieur à celui des zones d'emploi dans lesquelles sont situés les établissements concernés par les suppressions d'emploi dans les catégories en cause. 20.

De deuxième part, aux termes de l'article L. 1233-2 du code du travail : " Tout licenciement pour motif économique est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. / Il est justifié par

De deuxième part, aux termes de l'article L. 1233-2 du code du travail : " Tout licenciement pour motif économique est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. / Il est justifié par

Article 4 : Les conclusions présentées en cassation et en appel par le CSE de l'UES L'Equipe au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : / 1° A des difficultés

et que le secteur économique au regard duquel l'employeur devait justifier son projet et son motif économique était clairement identifié comme celui de l'activité court-courrier du groupe Air France dans

où la demande de licenciement est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès

DES "CABLES DE LYON" , LES DECISIONS DU MINISTRE DU TRAVAIL EN DATES DES 15 AVRIL 1980 ET 23 MAI 1980, AUTORISANT, SUR RECOURS HIERARCHIQUE DE LA SOCIETE REQUERANTE, LES LICENCIEMENTS POUR CAUSE ECONOMIQUE

concernés par les suppressions d'emplois. () ". 3.

effectif en cas de suppression définitive ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 ; Vu le code de justice

de cause. 16.

société Milleis Banque, et en tout état de cause à ce que la somme de 4 500 euros soit mise à la charge de la société Milleis Banque au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

était elle-même justifiée par un motif économique ; 3.

où la demande de licenciement est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès