octobre 1986 est ainsi intervenue dans le délai du recours contentieux, il ressort de ses termes mêmes que l'inspecteur ne s'est pas fondé sur l'illégalité de sa précédente décision, mais sur la survenance

X et tendant aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et à ce que l'instruction soit réouverte en raison de la survenance d'éléments nouveaux ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée

Dans ce cas, aucune nouvelle mesure ne peut être prise avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures à compter de la mainlevée de la mesure, sauf survenance d'éléments nouveaux dans la situation

de l'Etat ; 2°) condamne l'Etat à lui payer la somme de 1500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; le syndicat requérant soutient que les nouvelles

leur traitement de base, créeraient une situation d'urgence justifiant la prise par le juge des référés de mesures provisoires et conservatoires ; Considérant, au demeurant, que dès lors qu'aucun élément

Versailles a pour sa part, aux termes d'une appréciation souveraine des pièces du dossier, estimé dans son arrêt avant dire droit du 6 novembre 2007, pour justifier qu'elle décidait d'ordonner une nouvelle

Z..., chargé notamment, en tant qu'"architecte d'opération", par une convention en date du 29 novembre 1971, de l'organisation et de la surveillance des travaux ; que, par les deux requêtes susvisées,

Au-delà d'une durée cumulée de six mois, chaque renouvellement est subordonné à l'existence d'éléments nouveaux ou complémentaires.

en l'état, d'imposer à la compagnie AXA de garantir l'opération immobilière que la Société civile immobilière du Rond Point Grand Littoral réalise à Marseille, celle-ci étant invitée à produire de nouveaux

. / Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption.

mémoire, enregistré le 7 octobre 2019, le ministre de l'intérieur indique qu'il n'entend pas produire de nouveaux éléments.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Euro Protection Surveillance est rejeté.

administratif de Paris de condamner l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à lui verser la somme de 1 212 696,74 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis à raison d'un défaut de surveillance

: Considérant que, par marché en date du 27 février 1975, le DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME a confié à la société Montico la construction de la station d'épuration de Marlonges ; que, si les éléments

A, - les conclusions de Mme Catherine de Salins, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de M.

La commission peut solliciter du Premier ministre tous les éléments nécessaires à l'accomplissement de ses missions.

du ministère de la défense, l'annulation pour excès de pouvoir de la note du ministère des armées du 14 février 2020 relative à certains éléments de rémunération des ouvriers de sécurité et de surveillance

relatives à la surveillance particulière dont il ferait l'objet d'aucun élément permettant d'en apprécier le bien-fondé, de sorte que ne pouvait être établi l'existence d'une quelconque atteinte au secret

, d'autre part, ne fait état d'aucun élément nouveau ou complémentaire depuis son assignation à résidence dès lors que la loi relative à la sécurité intérieure n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 ne comporte

Dans ce cas, le conseil de surveillance est réuni à nouveau dans un délai compris entre trois et huit jours " ; qu'il ressort des pièces du dossier que le conseil de surveillance du centre hospitalier