, d'une part, d'une demande de vérification de la validité des titres de créance et du montant des sommes réclamées, d'autre part, d'une demande de suspension des procédures d'exécution ; qu'elle élabore

en section ZB n°s 60, 61, 62 et 63, situées sur la commune de Saint-Léger-les-Vignes au lieudit les Galochets ; 2°) statuant au fond, de faire droit à la demande de suspension de l'exécution de ces quatre

contradictoire, le président du tribunal administratif ou le président de la formation de jugement peut prononcer par ordonnance la suspension pour une durée maximum de trois mois de l'exécution d'une

Philippe Y..., la suspension de l'exécution de la décision du maire de Meudon du 26 décembre 2000 accordant à M. et Mme X... un permis de construire ; 2°) de rejeter la demande de suspension formée par

) un centre de gérontologie de 24 lits de médecine, 30 lits de soins de suite et 110 lits de soins de longue durée par suppression de 89 lits de court séjour ; 2°) rejette la demande de suspension d'exécution

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution du décret du 12 mars 2010 par lequel

36, rue de Belleville à Paris ; 2°) statuant en référé, de prononcer la suspension de l'exécution de la décision du 27 janvier 2006 ; 3°) de mettre

leur a causé ; que, pour juger que l'association Trajets était recevable à demander l'annulation et la suspension de l'exécution de la décision de la région Languedoc-Roussillon du 3 avril 2013, le juge

d'annuler l'ordonnance du 20 avril 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes, statuant en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu l'exécution

de son exécution ; que par l'ordonnance attaquée du 23 décembre 2008, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de suspension ; Sans qu'il soit besoin de statuer

administratifs et des cours administratives d'appel, le sursis à l'exécution des articles de rôles correspondant à des impositions en litige, comme d'ailleurs la décision de suspension de la mise en recouvrement

le 16 juillet 2002 était susceptible de faire l'objet d'une mesure de suspension dès lors que les sommes mises en paiement étaient exigibles ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code

H...K...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rouen, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner la suspension de l'exécution

l'exécution de la mesure de révocation a été suspendue ; que, pour l'exécution de cette ordonnance, M.

d'une décision administrative, le juge des référés procède dans les plus brefs délais à une instruction succincte pour apprécier si les préjudices que l'exécution de cette décision pourrait entraîner

justice administrative sa demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-2 de ce code à voir ordonner la suspension de la décision du préfet du Rhône mettant à exécution l'arrêté du 27 avril 2001

L'ESSONNE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles en date du 4 janvier 1985 ordonnant le sursis à l'exécution

) ; Considérant que l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt

, il incombe néanmoins à la section des assurances sociales, afin d'assurer l'application effective de la mesure de suspension contestée devant elle, de fixer de nouvelles dates pour l'exécution de cette

Raymond X, d'une part, a suspendu l'exécution de la décision du 21 mai 2003 du directeur général des impôts rejetant la demande d'admission à la retraite présentée par l'intéressé avec jouissance immédiate