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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034808210
24 mai 2017
Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 2131-1 du code du travail : " Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007635225
28 décembre 1906
CETAT54-01-05-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - QUALITE POUR AGIR DES ORGANISATIONS - Syndicat professionnel - Action pour des patrons - Absence de mandat.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007833959
13 mars 1992
pharmacie dans la commune du Vigan ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 15 du décret du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers : Considérant que les syndicats
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007754122
24 février 1989
" ne peuvent s'entendre que d'un syndicat professionnel régi par les dispositions des articles L.411-1 et suivants du code du travail ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est d'ailleurs
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008210973
4 avril 2005
le tribunal administratif de Caen s'est fondé sur le moyen tiré de ce que, en l'absence de dispositions législatives l'y autorisant, une commune ne pouvait légalement attribuer des subventions à un syndicat
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007644069
14 mars 1973
SUR TOUT LE TERRITOIRE FRANCAIS, METTENT EN JEU LES CONDITIONS D'ACCES A UNE PROFESSION REGLEMENTEE ET SONT DE NATURE A PORTER ATTEINTE AUX INTERETS COLLECTIFS DE L'ENSEMBLE DES MEMBRES DE CETTE PROFESSION
CETAT:CETATEXT000008086303
24 mai 2000
Stefanini, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Choucroy, avocat du SYNDICAT PROFESSIONNEL NATIONAL DES DOUANES FRANCAISES, - les conclusions de M.
5ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031603882
11 décembre 2015
A...et du syndicat professionnel Alizé et à la SCP Hémery, Thomas-Raquin, avocat de l'ordre des masseurs-kinesithérapeutes ; 1.
SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008130587
30 avril 2003
Ruas, président de ce syndicat, qui tient des statuts de celui-ci qualité pour le représenter en justice ; que, contrairement à ce que soutient le Syndicat professionnel des entreprises de services d'eau
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000023429688
28 décembre 2010
Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION FRANÇAISE DES SYNDICATS PROFESSIONNELS DE PILOTE MARITIME, dont le siège est
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007713874
5 novembre 1986
Vu la requête, enregistrée le 26 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS PROFESSIONNELS D'AGENTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES,
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000036757742
30 mars 2018
Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 avril 2017 et 10 juillet 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat professionnel
ECLI:FR:CEORD:2022:463043.20220422
22 avril 2022
de justice administrative O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête du Syndicat professionnel des pêcheurs petits métiers d'Occitanie est rejetée.
CETAT:CETATEXT000008215603
5 janvier 2005
PROFESSIONNEL DES ENTREPRISES DE SERVICES D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT (SPDE) ; Vu la demande, enregistrée le 12 mars 2004 au greffe du tribunal administratif de Lille, présentée par le SYNDICAT PROFESSIONNEL
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024853466
23 novembre 2011
PROFESSIONNELS DE PILOTES MARITIMES, dont le siège est 74, rue du Rocher à Paris (75008) ; la FEDERATION FRANÇAISE DES SYNDICATS PROFESSIONNELS DE PILOTES MARITIMES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008025138
28 décembre 2001
29 juin 2000, présentée par la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS PROFESSIONNELS DU MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE qui demande l'annulation de la note, en date du 31 décembre
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028105103
21 octobre 2013
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 août et 9 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Syndicat professionnel des radiodiffuseurs
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:463041.20230214
14 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat professionnel des pêcheurs petits métiers d'Occitanie demande au Conseil
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007705359
13 janvier 1988
Pêcheur, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Waquet, avocat du Syndicat National de la Production Autonome d'Electricité (SNAPRADEL) et de Me Hennuyer, avocat du Syndicat Professionnel des
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027069239
15 février 2013
Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Fédération nationale des syndicats professionnels de l'enseignement libre catholique ; la
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