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4 901 résultats pour « syndicats professionnels »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034808210

Admin. suprême

24 mai 2017

24 mai 2017

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 2131-1 du code du travail : " Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635225

Admin. suprême

28 décembre 1906

28 décembre 1906

CETAT54-01-05-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - QUALITE POUR AGIR DES ORGANISATIONS - Syndicat professionnel - Action pour des patrons - Absence de mandat.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007833959

Admin. suprême

13 mars 1992

13 mars 1992

pharmacie dans la commune du Vigan ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 15 du décret du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers : Considérant que les syndicats

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007754122

Admin. suprême

24 février 1989

24 février 1989

" ne peuvent s'entendre que d'un syndicat professionnel régi par les dispositions des articles L.411-1 et suivants du code du travail ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est d'ailleurs

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008210973

Admin. suprême

4 avril 2005

4 avril 2005

le tribunal administratif de Caen s'est fondé sur le moyen tiré de ce que, en l'absence de dispositions législatives l'y autorisant, une commune ne pouvait légalement attribuer des subventions à un syndicat

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007644069

Admin. suprême

14 mars 1973

14 mars 1973

SUR TOUT LE TERRITOIRE FRANCAIS, METTENT EN JEU LES CONDITIONS D'ACCES A UNE PROFESSION REGLEMENTEE ET SONT DE NATURE A PORTER ATTEINTE AUX INTERETS COLLECTIFS DE L'ENSEMBLE DES MEMBRES DE CETTE PROFESSION

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008086303

Admin. suprême

24 mai 2000

24 mai 2000

Stefanini, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Choucroy, avocat du SYNDICAT PROFESSIONNEL NATIONAL DES DOUANES FRANCAISES, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

5ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031603882

Admin. suprême

11 décembre 2015

11 décembre 2015

A...et du syndicat professionnel Alizé et à la SCP Hémery, Thomas-Raquin, avocat de l'ordre des masseurs-kinesithérapeutes ; 1.

Source officielle
CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008130587

Admin. suprême

30 avril 2003

30 avril 2003

Ruas, président de ce syndicat, qui tient des statuts de celui-ci qualité pour le représenter en justice ; que, contrairement à ce que soutient le Syndicat professionnel des entreprises de services d'eau

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000023429688

Admin. suprême

28 décembre 2010

28 décembre 2010

Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION FRANÇAISE DES SYNDICATS PROFESSIONNELS DE PILOTE MARITIME, dont le siège est

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007713874

Admin. suprême

5 novembre 1986

5 novembre 1986

Vu la requête, enregistrée le 26 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS PROFESSIONNELS D'AGENTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES,

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000036757742

Admin. suprême

30 mars 2018

30 mars 2018

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 avril 2017 et 10 juillet 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat professionnel

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:463043.20220422

Admin. suprême

22 avril 2022

22 avril 2022

de justice administrative O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête du Syndicat professionnel des pêcheurs petits métiers d'Occitanie est rejetée.

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008215603

Admin. suprême

5 janvier 2005

5 janvier 2005

PROFESSIONNEL DES ENTREPRISES DE SERVICES D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT (SPDE) ; Vu la demande, enregistrée le 12 mars 2004 au greffe du tribunal administratif de Lille, présentée par le SYNDICAT PROFESSIONNEL

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024853466

Admin. suprême

23 novembre 2011

23 novembre 2011

PROFESSIONNELS DE PILOTES MARITIMES, dont le siège est 74, rue du Rocher à Paris (75008) ; la FEDERATION FRANÇAISE DES SYNDICATS PROFESSIONNELS DE PILOTES MARITIMES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008025138

Admin. suprême

28 décembre 2001

28 décembre 2001

29 juin 2000, présentée par la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS PROFESSIONNELS DU MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE qui demande l'annulation de la note, en date du 31 décembre

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028105103

Admin. suprême

21 octobre 2013

21 octobre 2013

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 août et 9 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Syndicat professionnel des radiodiffuseurs

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:463041.20230214

Admin. suprême

14 février 2023

14 février 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat professionnel des pêcheurs petits métiers d'Occitanie demande au Conseil

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007705359

Admin. suprême

13 janvier 1988

13 janvier 1988

Pêcheur, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Waquet, avocat du Syndicat National de la Production Autonome d'Electricité (SNAPRADEL) et de Me Hennuyer, avocat du Syndicat Professionnel des

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027069239

Admin. suprême

15 février 2013

15 février 2013

Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Fédération nationale des syndicats professionnels de l'enseignement libre catholique ; la

Source officielle

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