d'impôt sur le revenu auxquelles M. et Mme Georges A ont été assujettis au titre des années 1990 à 1993 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge de M.

d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices clos en 1990, 1991, 1992 et 1993, de la taxe d'apprentissage mise à sa charge au titre de l'année 1992 et enfin des rappels de taxe sur

restructurant le cadre communautaire de la taxation des produits énergétiques et de l'électricité ; qu'aux termes du 2 de cet article : " Les États membres peuvent, à des fins spécifiques, prélever des taxes

Il ressort de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne relative à la notion de " taxes indirectes supplémentaires ", au sens de l'article 1er, paragraphe 2, de la directive 2008/118

inhérentes supplémentaires () ".

décisions sur l'accès et l'interconnexion, et / b) sont réparties entre les entreprises individuelles d'une manière objective, transparente et proportionnée qui minimise les coûts administratifs et les taxes

REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES DE TAXE D'APPRENTISSAGE, 2.

de la directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise et abrogeant la directive 92/12/CEE : " Les Etats membres peuvent, à des fins spécifiques, prélever des taxes

de taxe professionnelle dans le calcul de diverses dotations de compensation de cet impôt, a condamné l'Etat à verser au département de la Charente la somme de 430 267,69 euros au titre de la compensation

de taxe professionnelle pour le calcul du versement de l'allocation compensatrice consécutive aux réductions de cette taxe pour embauche ou investissement et, d'autre part, enjoint à l'Etat de verser

reversement à l'Etat, par application des dispositions de l'article 1376 du code civil relatives à la répétition de l'indu, d'une somme totale de 1 347 597 F, correspondant au montant des allégements de taxe

de la taxe générale sur les activités polluantes ; qu'aux termes du deuxième alinéa du III de cet article, dans sa rédaction issue de l'article 61 de la loi du 30 décembre 2009 : "Lors de la mise à la

à laquelle elle a été assujettie dans les rôles de la ville de Paris, au titre du versement forfaitaire sur les salaires de 1967, de la taxe sur les salaires de 1968 ; 2° lui accorde la décharge

par taxes et par année de 1987 à 2000 et enjoint d'autre part audit directeur des services fiscaux de communiquer ces rôles à la commune de Montpellier dans le délai d'un mois à compter de la notification

foncière sur les propriétés bâties et de taxe professionnelle du fait d'omissions déclaratives imputables à la société redevable, n'aient pas fait l'objet d'un rôle particulier ou supplémentaire au titre

administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0503726 du 8 juillet 2008 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et à la décharge des cotisations de taxe

A ETE INSCRIT A L'INVENTAIRE SUPPLEMENTAIRE ; QUE LE SIEUR X.

perçues sur les mêmes bases au profit de divers organismes, à l'exception de la taxe professionnelle et de ses taxes additionnelles, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à