en cas d'absence ou d'empêchement du directeur - Caducité à compter de la date de la nomination d'un nouveau directeur. (1). | 01-08-04,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS

X..., employé comme peintre par la SOCIETE HOUOT, a été autorisé à utiliser, pour la totalité de la journée du 30 novembre 1988, le temps de délégation dont il disposait en sa qualité de délégué du personnel

X..., délégué syndical, membre du comité d'entreprise et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, au motif que celui-ci avait refusé le 19 octobre 1988 la proposition de mutation

prises en sus du crédit légal qui lui était accordé et que ses dépassements du nombre d'heures de délégation étaient fréquents, nonobstant les observations faites par la direction de l'entreprise ; que

d'inexacte qualification juridique des faits en jugeant qu'il ne résultait pas de l'instruction que l'agent ayant signé les avis de mise en recouvrement adressés à la société contribuable aurait bénéficié en temps

B pour l'exercice de ses mandats de délégation du personnel, alors que ces fonctions sont distinctes de celles de délégué syndical et qu'aucune disposition légale ou réglementaire ne prévoit le principe

dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le jugement attaqué serait entaché de défaut de motivation ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme I... exerçait ses fonctions à mi-temps

de Montpellier, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'une part, d'annuler l'ensemble des décisions qui se rapportent à la procédure de passation de la délégation

Aux termes de l'article L. 2315-10 du code du travail : " Le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale. / L'employeur qui entend contester

Z... directeur de cabinet de ce ministre qui avait reçu une délégation régulière de signature par un arrêté du 2 avril 1986 et, d'autre part, au nom du ministre délégué auprès du ministre des affaires

administratif d'Orléans, en tant qu'il a, d'une part, annulé la délibération du 24 octobre 2003 par laquelle le maire avait été autorisé à signer avec la société Chartres Stationnement une convention de délégation

annulé le jugement n° 1100951 du 29 mars 2012 du tribunal administratif de Dijon annulant à compter du 1er janvier 2013 le contrat du 31 mars 2011 par lequel le syndicat des eaux Seurre Val-de-Saône a délégué

unique du personnel, en décidant que les délégués du personnel constituent la délégation du personnel au comité d'entreprise et au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

ETAIT COMPETENT POUR SIGNER PAR DELEGATION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES L'ARRETE DU 9 JUIN 1975; CONSIDERANT QUE LES ODONTOLOGISTES A PLEIN TEMPS OU A TEMPS PARTIEL, QUI REMPLISSENT LEURS

A, délégué du personnel titulaire et délégué syndical d'établissement, pour dépassement de son crédit d'heures de délégation résultant de ces mandats ; que l'intéressé a fait valoir que, désigné à mi-temps

X..., agent voyageur représentant placier multi-cartes qui travaillait à temps partiel pour la S.A.

Séners, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la commune de Savigny-le-Temple, - les conclusions de M.

exercer l'activité de mandataire en qualité de délégué d'un service mandataire et de préposé d'établissement lorsque : / a) Elle travaille à temps partiel pour chacune des activités ; / b) Le temps de

Z... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 juillet 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté

et même après celle de la décision attaquée est sans influence sur la légalité de cette délégation et de cette décision ; qu'ainsi M.