de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles./ La durée du travail ci-dessus fixée s'entend du travail effectif à l'exclusion du temps

requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 212-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable en l'espèce : "La durée légale du travail ... s'entend du travail effectif à l'exclusion du temps

de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. / La durée du travail ci-dessus fixée s'entend du travail effectif à l'exclusion du temps

La durée du travail ci-dessus fixée s'entend du travail effectif à l'exclusion du temps nécessaire à l'habillage et au casse-croûte ainsi que des périodes d'inaction dans les industries et commerces déterminés

Par ailleurs, la seule circonstance que le dossier de demande aurait été transmis par la métropole européenne de Lille en deux temps successifs n'est pas de nature à entacher d'irrégularité ce décret.

Il y est mis fin sans délai lorsqu'elles ne sont plus nécessaires ".

et de lieu dans lesquelles ces dérogations peuvent être prises, - l'autorité habilitée à déclarer que les conditions exigées sont réunies, à décider quels moyens, installations ou méthodes peuvent être

Il y est mis fin sans délai lorsqu'elles ne sont plus nécessaires ".

délivré à la société civile de construction vente (SCCV) Petite Courbe le permis de construire un immeuble de vingt logements, dont cinq logements sociaux, d'une surface de plancher de 1 205,4 mètres carrés

enregistrés les 16 juillet 2010 et 18 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Mareyeurs des Côtes de France, dont le siège est Boulevard des Armaris, case

les analyses d'impact, les conditions d'instruction des demandes d'habilitation et la durée et les conditions de validité de l'habilitation.

qu'il tenait de cette loi, le soin d'édicter les mesures d'application de la règle, fixée par lui en vertu de cette habilitation, d'extension aux marchés des collectivités locales, sous réserve des

Par une ordonnance du 30 octobre 2018, contre laquelle la commune de Cannes se pourvoit en cassation, le juge des référés du tribunal administratif de Nice, saisi sur le fondement de l'article L. 551-1

de temps et de lieu.

Dans le cas où les données nécessaires n'étaient disponibles que pour une partie seulement des secteurs géographiques inclus dans une zone, il était possible au préfet, sans que le principe d'égalité y

et sur tout le territoire national, y compris dans les eaux marines sous souveraineté et en tout temps, le transport des spécimens vivants des espèces de mammifères marins citées aux articles 2 et 3 du

selon le cas, au début du processus () / 3.

AC... et de l'association Croyances et liberté ; - Me Antoine Delvolvé, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de Mgr.

et de lieu dans lesquelles ces dérogations peuvent être prises, l'autorité habilitée à déclarer que les conditions exigées sont réunies, à décider quels moyens, installations ou méthodes peuvent être

La ministre de la culture se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 23 octobre 2020 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, saisie de nouveau après cassation d'un premier arrêt par la décision