chasse, l'arrêté du préfet de l'Hérault en date du 19 décembre 1988 fixant les modalités de destruction des animaux nuisibles dans le département pour l'année 1989 en tant qu'il prévoit la destruction par tir

Jean-Louis A, demeurant 17, rue du Tir-aux-Pigeons à Berck-Plage (62600) ; M.

février 1990 pour le canard colvert et autres gibiers d'eau, et au 15 février ou au 28 février 1990 pour les oiseaux de passage et qu'il autorise à partir du 16 février 1990 jusqu'au 31 mars 1990 le tir

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; l'association requérante soutient que la condition d'urgence est remplie dès lors qu'en autorisant la chasse au pigeon ramier, du 11 au 20 février

demande de la SCI Chany Immo, l'arrêté du 1er février 2010 par lequel le maire de Paris s'est opposé à l'exécution des travaux déclarés le 16 novembre 2009 pour la création d'une porte dans le mur pignon

1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; l'association requérante soutient que la condition d'urgence est remplie dès lors qu'en autorisant la chasse au pigeon

ramier dans la liste des animaux classés nuisibles dans le département au titre de l'année 1989 et 2) l'arrêté n° 88-1360 du 28 novembre 1988 du préfet du Cantal en tant qu'il a prévu les modalités de

nationale interprofessionnelle du pigeon la somme de 15 000 F qu'elle demande au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

14 du même décret : "Le préfet fixe, après avis du conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage et de la fédération des chasseurs, le temps, les formalités et les lieux de destruction à tir

département en tant que n'ont pas été classés nuisibles la belette et le putois et, d'autre part, l'arrêté du préfet de Saôneet-Loire en date du 25 novembre 1993 relatif aux modalités de destruction à tir

pas été classés nuisibles la belette et le putois et qu'il concerne la martre et, d'autre part, l'arrêté du préfet de Saône-et-Loire en date du 29 novembre 1990 relatif aux modalités de destruction à tir

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme que demande la société Pigeon Carrières au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens

X... et Mme Edith Y..., Mme Y... agissant au nom de l'indivision Pigeon, demeurant Ferme de Lavau à Evry Gregy-sur-Yerres (77166) ; M. et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

et sur celles de l'association CONVENTION VIE ET NATURE POUR UNE ECOLOGIE RADICALE relatives aux dates de fermeture de la chasse aux pigeons ramiers et aux grives.

rubriques 2101 et 2111 du tableau annexé au décret du 10 août 2005 modifiant la nomenclature des installations classées, 2°) de mettre à la charge de l'Etat, le versement de la somme de 2 000 euros au titre

1 précité doit être écarté ; Considérant que ledit immeuble ne comporte pas de façade en retour mais un pignon aveugle sur la limite de propriété ; que, par suite, le moyen tiré de la violation de l'article

de 3 000 euros en réparation du préjudice que lui ont causé les arrêtés illégaux du préfet de l'Aube du 29 juin 2009 fixant la liste des animaux classés nuisibles et leurs modalités de destruction à tir

X..., l'arrêté du préfet de Saône-et-Loire en date du 16 janvier 1989 fixant la liste des animaux classés nuisibles dans le département au titre de l'année 1989 ; 2°) de rejeter la demande présentée par