X..., Y... et A... à lui verser une somme de 18 090 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 82-6 du 7 janvier 1982 ; Vu la loi n° 82-213

susvisée du 23 février 1963, déclare un membre du gouvernement comptable de fait à raison d'actes commis dans l'exercice de ses fonctions ; Considérant que l'arrêt attaqué, qui se borne à déclarer, à titre

. - CAS OÙ L'ACTE D'ENGAGEMENT STIPULE QUE LA PRÉSENTATION D'UNE OFFRE LIE LE PÉTITIONNAIRE EN CAS D'ACCEPTATION DE L'OFFRE - CONSÉQUENCE D'UN REJET DE L'OFFRE - PÉTITIONNAIRE DÉLIÉ À TITRE DÉFINITIF.

strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice … » ; que lorsque le juge des comptes se prononce à titre

Perreux-sur-Marne demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de Mme Sequeira la somme de 4 000 euros au titre

Considérant que le décret attaqué n'a ainsi ni pour objet ni pour effet de supprimer les qualifications de guide interprète local et de guide interprète auxiliaire à titre définitif de celles permettant

de l'astreinte, pour une somme de 41 800 euros ; que la société Fayolle Plaisance se pourvoit en cassation contre cette ordonnance, en tant qu'elle a prononcé la liquidation de l'astreinte à titre définitif

sa demande dirigée contre la décision du 21 avril 1986 par laquelle l'inspecteur d'académie directeur des services départementaux d'enseignement de la Haute Garonne a rejeté sa demande de maintien à titre

La pension définitive révisée est concédée à titre définitif. ; Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'en ce qui concerne la première infirmité pour

X... un droit à une pension à titre définitif allouée jusqu'au 8 janvier 1996, date du décès de celui-ci, alors que la décision du 5 mars 1974 qui lui accordait une pension à titre définitif n'avait pas

l'autre moyen du recours ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 29 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre

connaître des appels formés contre le jugement n° 99-0832 J du 5 juillet 1999 et le jugement n° 99-0832 J du 15 novembre 1999 par lesquels la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France, statuant à titre

A en pension à titre définitif, au taux de 40 % et a fixé le point de départ de cette pension au 7 juillet 1991, date d'expiration de la pension temporaire ; Considérant que, pour rejeter les conclusions

DIJON EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1973 QUI A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE EN DATE DU 21 NOVEMBRE 1972 QUI A REFUSE DE NOMMER LE REQUERANT A TITRE

Le grade détenu à ce titre ... est sans effet sur le rang dans la liste d'ancienneté et l'avancement ne peut avoir lieu qu'en considération du grade détenu à titre définitif" ; qu'aux termes de l'article

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 29 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, que le titulaire d'une pension militaire d'invalidité, concédée à titre

A s'est vu concéder, par arrêté 5 octobre 1998, une pension militaire d'invalidité à titre définitif au taux de 100 %, assortie du bénéfice de l'article L. 36, pour neuf infirmités dont une infirmité qualifiée

(Alpes-Maritimes) et tendant : 1°) à l'annulation de la décision du comité directeur de la fédération française de cyclisme du 24 septembre 1983 lui retirant sa licence à titre définitif, 2°) à la condamnation