Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SARL Immobilière des Gaules, qui exerce une activité d'agence immobilière et emploie moins de cinq salariés dans ses établissements

à soutenir que c'est à tort que, pour rejeter sa demande, les premiers juges se sont fondés sur le motif que le transfert de propriété ci-dessus indiqué n'avait été publié au fichier immobilier qu'après

par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre

, LES PREMIERS JUGES, QUI N'ETAIENT SAISIS QUE D'UNE DEMANDE EN REDUCTION DE CETTE COTISATION, ONT STATUE AU DELA DES CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE EST FONDE A DEMANDER

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la société civile immobilière (SCI) F Banny est propriétaire d'un ensemble immobilier situé 27, rue des Ronzières sur le territoire de la commune

dans les formes prescrites pour la saisie immobilière. / Ce bail doit être consenti pour plus de dix-huit années et ne peut dépasser quatre-vingt-dix-neuf ans ; il ne peut se prolonger par tacite reconduction

euros au titre des années 2001, 2002 et 2003.

des dotations aux amortissements des immobilisations lorsque, pour un investissement, la taxe n'a pas pourvu aux dépenses réelles d'investissement correspondantes, au titre de la même année ou d'une année

des dotations aux amortissements des immobilisations lorsque, pour un investissement, la taxe n'a pas pourvu aux dépenses réelles d'investissement correspondantes, au titre de la même année ou d'une année

des dotations aux amortissements des immobilisations lorsque, pour un investissement, la taxe n'a pas pourvu aux dépenses réelles d'investissement correspondantes, au titre de la même année ou d'une année

demande de décharge des cotisations supplémentaires mise à la charge de la société à ce titre.

à raison de ces installations dans la catégorie des immobilisations industrielles, en application des dispositions de l'article 1499 du code général des impôts ; qu'elle se pourvoit en cassation d'une

lui soumettent les parties, la régularité des conditions de l'engagement des poursuites et d'en tirer les conséquences, le cas échéant d'office, pour l'ensemble des prévenus.

au titre des mêmes années.

le financement des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement et de taxe départementale des espaces naturels sensibles demeurant à sa charge ainsi que des pénalités correspondantes au titre

dans les formes prescrites pour la saisie immobilière. / Ce bail doit être consenti pour plus de dix-huit années et ne peut dépasser quatre-vingt-dix-neuf ans ; il ne peut se prolonger par tacite reconduction

" Espace Gramont " dont elle est propriétaire, pour un montant de 862 663 euros au titre de l'année 2009.

comparé la valeur vénale déclarée des biens immobiliers dont ce dernier était propriétaire avec celle de plusieurs immeubles servant de terme de comparaison, a mis à sa charge des redressements au titre

à l'exécution du jugement du 9 octobre 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie au titre

A se pourvoit en cassation ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.