DISPOSITIONS PRECITEES DES ARTICLES 39 DUODECIES ET 39 QUATERDECIES DU CODE LUI ETAIT APPLICABLE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 265 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 : "LES DROITS DU TITULAIRE D'UN TITRE

La transmission du titre nominatif ne peut s'opérer à l'égard des tiers et de la personne morale émettrice que par un transfert sur ces registres" ; Considérant qu'il résulte des textes précités que la

de l'année au cours de laquelle la cession a été réalisée ; que, toutefois, dans le cas où celle-ci porte sur des titres nominatifs, l'administration est en droit de retenir l'année au cours de laquelle

Le titre nominatif est transmis à l'égard des tiers et de la société émettrice par un transfert sur les registres que la société tient à cet effet ..." ; qu'il résulte de ces dispositions que la plus-value

supérieure à ce montant, portant sur les loyers, les transports, les services, fournitures et travaux ou afférents à des acquisitions d'immeubles ou d'objets mobiliers ainsi que le paiement des produits de titres

décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, au prélèvement social et à la contribution sociale généralisée et des intérêts de retard y afférents auxquels elle a été assujettie au titre

des exercices clos les 31 décembre 1990 et 1991 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de prononcer la décharge des impositions litigieuses ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre

principal, à l'annulation de l'avis de mise en recouvrement du 3 août 2001 mettant à sa charge une somme de 1 072 436 F (163 491,81 euros) au titre de l'amende prévue à l'article 1840 N sexies du code

principal, la décharge ou, à titre subsidiaire, la réduction de cette amende ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

concernant des dirigeants du CENECA dont un tiers ne peut réclamer la communication au titre de cette loi ; que ces mentions ne formant pas un tout indivisible avec les autres éléments du rapport, M.

, en ce qui concerne la liberté d'accès aux documents administratifs de caractère non nominatif.

, en ce qui concerne la liberté d'accès aux documents administratifs de caractère non nominatif.

lieu, aux termes de l'article L. 2224-11 du code des transports, " Les entreprises de transports routiers, ferroviaires ou guidés peuvent subordonner le voyage de leurs passagers à la détention d'un titre

X... tendant à obtenir l'honorariat ; que ces documents sont des documents nominatifs concernant la personne de M.

aux documents administratifs de caractère non nominatif" et qu'il résulte de l'article 6 bis de la même loi que la communication de documents de caractère nominatif ne peut être requise que par les personnes

Boette la communication des contrats de gérance du débit de tabac n° 630193 conclus à partir de 1954 qu'en tant qu'elle concerne les mentions non nominatives de ces documents, 2°) annule pour excès de

en ce qui concerne la liberté d'accès aux documents administratifs de caractère non nominatif.

bis ajouté à la même loi par la loi du 11 juillet 1979 : "Les personnes qui le demandent ont droit à la communication, par les administrations mentionnées à l'article 2, des documents de caractère nominatif