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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008262775
13 octobre 2006
contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE ; le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 septembre 2004 par lequel le magistrat délégué
4ème et 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037022257
6 juin 2018
l'inspecteur du travail de la 9ème section de l'unité territoriale de l'Isère de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Rhône-Alpes a autorisé
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:465325.20220713
13 juillet 2022
O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés non lucratifs est rejetée.
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007769
16 novembre 2007
les griefs relatifs aux modalités d'établissement des procurations : Considérant, en premier lieu, que si les auteurs de la protestation font valoir que trois procurations comportaient la mention de noms
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007930429
12 novembre 1997
X..., alors élève-inspecteur de la police nationale, a été surpris en état d'ivresse par une patrouille de police alors qu'il provoquait des incidents dans une discothèque de Mantes-la-Jolie ; que le 30
CETAT:CETATEXT000008245858
29 mars 2006
du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 5 mai 2004 par lequel le magistrat délégué
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000036076740
16 novembre 2017
Ce principe constituant une règle de niveau législatif et non constitutionnel, l'article 1er de l'ordonnance contestée pouvait, sans le méconnaître, l'aménager ou l'écarter.
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029762320
14 novembre 2014
administratives mentionnées à l'article 1er comporte, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci " ; que, si les noms patronymiques
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:457355.20231019
19 octobre 2023
Si le nom patronymique du signataire de la décision litigieuse est précédé de la seule initiale de son prénom, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de la décision dès lors que son auteur