Mme A... est propriétaire d'un appartement situé dans l'immeuble, dont la pièce de séjour donne accès, par une porte-fenêtre sans garde-corps, au toit-terrasse de la remise qui constitue le lot n° 47 appartenant

au regard de la nature des prescriptions dont il est assorti, sans prendre en compte l'ensemble de ces prescriptions ; - d'erreur de droit en ce qu'il ne prend pas en compte le local implanté sur le toit

D'une part, en jugeant que la construction d'un local sur le toit-terrasse d'un bâtiment ne pouvait être regardée, au sens et pour l'application de ces dispositions, comme la création d'une loggia, la

administratif de Montpellier a, sur demande de Mme B, annulé la décision du 5 décembre 2006 du maire de Perpignan d'autoriser les travaux déclarés par Mme A et consistant en la création d'un accès sur le toit-terrasse

une décision en date du 6 août 2002 par laquelle le maire de la COMMUNE DE BARBIZON ne s'est pas opposé à la déclaration de travaux déposée par Mme Brigitte A en vue de l'édification d'un mur sur le toit-terrasse

de géomètre de l'état existant, d'autre part que leur contestation était fondée sur une hauteur mesurée à l'acrotère et non au faîtage ; - commis une erreur de droit en jugeant que la toiture est un toit

une place par logement ; que la cour administrative d'appel de Paris n'a pas commis d'erreur de droit dans l'application de ces dispositions en jugeant qu'il devait être tenu compte de la surface du toit-terrasse

de l'arrêté du 8 septembre 2022 par lequel le maire de Port-Vendres s'est opposé à la déclaration préalable qu'elle a déposée en vue de l'installation d'une station de radiotéléphonie mobile sur le toit

générer des effets anticoncurrentiels horizontaux et verticaux ainsi que des ententes entre les acteurs du marché des infrastructures passives d'hébergement d'équipement de téléphonie mobile de type " toits-terrasses

Cellnex était susceptible de porter atteinte à la concurrence, par le biais d'effets horizontaux, sur les marchés nationaux de l'hébergement d'équipements de téléphonie mobile en zone urbaine sur des toits-terrasses

recevables ; Considérant qu'il résulte de l'instruction et, notamment, du rapport de l'expert commis par les premiers juges que les légères infiltrations constatées dans la couverture des bassins et dans les toits-terrasse

à une seule pente et des toits-terrasses très partiels" ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que dans la zone UA le plan d'occupation des sols de la commune n'autorise pas, même pour

dénaturé les faits de l'espèce en retenant que la hauteur du bâtiment A/B était régulière et que le permis modificatif avait régularisé la hauteur du bâtiment C/D à 13,75 mètres alors qu'en l'absence de toits

maire de Montpellier ne s'est pas opposé à la déclaration de travaux de la Société française de radiotéléphone (SFR) portant sur l'installation de plusieurs antennes relais pour téléphone mobile sur le toit

année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; En ce qui concerne les désordres relatifs à l'étanchéité des toits-terrasses

pièces du dossier soumis aux juges du fond, ainsi que l'a relevé le tribunal administratif, que les différentes façades des bâtiments projetés se terminent sans couronnement au-delà de la hauteur des toits-terrasses

de la décision du 30 novembre 2001 par laquelle le maire de Biot s'est opposé à une déclaration de travaux de cette société en vue d'installer une station radioélectrique de téléphonie mobile sur le toit

hauteur du bâtiment mentionnée dans les plans annexés au permis de construire, qui n'excède pas 12 mètres, et sans qu'il soit besoin de prendre en compte la pergola et le garde corps installés sur le toit